Formation Régimes matrimoniaux, PACS, union libre

Appréhender l'organisation et la transmission du patrimoine entre époux et couples non-mariés
Comment encadrer les relations entre époux ou couples non mariés ? Cette question doit être envisagée en fonction de plusieurs critères : la profession, l'existence d'enfants communs ou non, la situation personnelle du couple et bien évidement leur volonté propre. A cela, il convient d'apporter une vision à long terme dans le cadre de la succession et la donation. Cette formation vous permettra d'appréhender la protection de la cellule matrimoniale au regard des aléas de la vie ainsi que la gestion courante des biens du ménage et leur transmission, tout en intégrant les contraintes fiscales.
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Choisir le régime matrimonial adapté

Appréhender les conséquences patrimoniales des couples non mariés

Appliquer les règles de transmision du patrimoine

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Choix du régime matrimonial : quels effets sur le patrimoine privé ?

Régime légal, communautaire et séparatiste : conséquences pour les époux et leurs créanciers

Protections complémentaires du conjoint, intérêt des clauses préciputaires

Précautions à prendre pour les prises de garantie sur les biens communs, indivis, protection du logement familial

Notion de dettes de ménage

Procédure de changement de régime matrimonial : loi de programmation de la justice 2018-2022

Divorce : incidence quant aux dettes nées pendant le mariage

Acquisition d'un bien en cours de divorce, prise de garantie en période transitoire

Étude de cas : situations relatives aux prises de garantie, distinction entre masse active et passive, biens engagés en cas de dettes des époux

L'union libre

Caractéristiques, nature juridique des biens acquis

Problématique en cas de décès de l'un des deux conjoints

Comment protéger son concubin ?

Étude de cas : hypothèse du décès d'un concubin

Le PACS

Constitution du contrat de PACS, nature juridique des biens acquis

Décès d'un conjoint, nécessité d'un testament

Comment se dépacser ?

La transmission du patrimoine par voie successorale

Succession légale sans conjoint

Droits du conjoint survivant face aux héritiers légaux

Incidences du démembrement de propriété

Intérêt de la donation au dernier vivant pour le conjoint survivant

Gestion de l'indivision successorale

Atelier « Transmission » :

- Quid dans l'hypothèse d'une famille recomposée ?

- Evaluer et vérifier ses acquis

Les règles de transmission du patrimoine : articuler les différents régimes

Distinction entre donation et testament

Typologie des donations et critères de choix

Conséquences de la transmission d'usufruit, quasi-usufruit, nue-propriété, pleine propriété, SCI

Faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants, créer des pactes successoraux

Encadrer l'option de l'héritier

Recourir au service d'un mandataire pour gérer ou administrer la succession dans l'intérêt des héritiers

Flexibilité des règles relatives à la gestion de l'indivision ?

Droits fiscaux liés aux dons

Incidence des donations lors de la liquidation de la succession

Risques de contentieux liés à l'assurance-vie

Fiscalité applicable aux successions

Exercice d'application : différences de traitement patrimonial dans une variété de situations en matière de donation et de succession

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Notaires - Collaborateurs des études notariales - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine - Collaborateurs des services juridiques

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Mise en œuvre pratique avec de nombreux exemples

Activités innovantes et interactives pour une meilleure assimilation des connaissances

Formation animée par un expert issu du notariat

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
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