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Formation - Régimes matrimoniaux, PACS, donations, successions : préserver ses droits dans toutes les situations familiales

Couple : règles de gestion et de transmission du patrimoine
Proposé par
Elegia

Comment encadrer les relations entre époux ou concubins ? Cette question doit être envisagée dans le cadre d'une union en fonction de plusieurs critères : la profession, l'existence d'enfants communs ou non, la situation personnelle du couple et bien évidement leur volonté propre. A cela, il convient d'apporter une vision à long terme dans le cadre de la succession et la donation. Dans cette perspective, plusieurs sujets sont abordés dans la formation « Régimes matrimoniaux, PACS, Union libre : organisation et transmission du patrimoine » d'ELEGIA : la protection de la cellule matrimoniale au regard des aléas de la vie, la gestion courante des biens du ménage et leur transmission en intégrant les contraintes fiscales.

  • LES NOUVEAUTES

Objectifs et compétences visées de la formation

Choisir le régime matrimonial adapté.Identifier les risques inhérents aux diverses situations familiales (PACS, union libre?).Cerner les règles juridiques et fiscales qui en découlent.Intégrer les règles de transmision du patrimoine.
Programme

Programme de cette formation

Choix du régime matrimonial : quels effets sur le patrimoine privé ?

Régime légal, communautaire et séparatiste : conséquences pour les époux et leurs créanciers.
Protections complémentaires du conjoint, intérêt des clauses préciputaires.
Précautions à prendre pour les prises de garantie sur les biens communs, indivis, protection du logement familial.
Notion de dettes de ménage.
Procédure de changement de régime matrimonial : loi de programmation de la justice 2018-2022.
Divorce : incidence quant aux dettes nées pendant le mariage.
Acquisition d'un bien en cours de divorce, prise de garantie en période transitoire.
Étude de cas : situations relatives aux prises de garantie, distinction entre masse active et passive, biens engagés en cas de dettes des époux

Union libre

Caractéristiques, nature juridique des biens acquis.
Problématique en cas de décès de l'un des deux conjoints.
Comment protéger son concubin ?
Étude de cas : hypothèse du décès d'un concubin

PACS

Constitution du contrat de PACS, nature juridique des biens acquis.
Décès d'un conjoint, nécessité d'un testament.
Comment se dépacser ?

Transmission du patrimoine par voie successorale

Succession légale sans conjoint.
Droits du conjoint survivant face aux héritiers légaux.
Incidences du démembrement de propriété.
Intérêt de la donation au dernier vivant pour le conjoint survivant.
Gestion de l'indivision successorale.
Atelier « Transmission » :
quid dans l'hypothèse d'une famille recomposée ?
évaluer et vérifier ses acquis.

Règles de transmission du patrimoine : articuler les différents régimes

Distinction entre donation et testament.
Typologie des donations et critères de choix.
Conséquences de la transmission d'usufruit, quasi-usufruit, nue-propriété, pleine propriété, SCI.
Faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants, créer des pactes successoraux.
Encadrer l'option de l'héritier.
Recourir au service d'un mandataire pour gérer ou administrer la succession dans l'intérêt des héritiers.
Flexibilité des règles relatives à la gestion de l'indivision ?
Droits fiscaux liés aux dons.
Incidence des donations lors de la liquidation de la succession.
Risques de contentieux liés à l'assurance-vie.
Fiscalité applicable aux successions.
Exercice d'application : différences de traitement patrimonial dans une variété de situations en matière de donation et de succession
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Chargés de recouvrement, collaborateurs des services juridiques, contentieux et commerciaux , gestionnaires de patrimoine.Tout Collaborateur en charge des successions.

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire.

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Activités innovantes et interactives pour une meilleure assimilation des connaissances

Formation animée par un expert issu du notariat

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

? Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques

? Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant

? Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne

Evaluation de la formation

  • Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • - - Session garantie

FAQ

Quels sont les documents que je recevrai suite à mon inscription et quand ?

Une confirmation d’inscription accompagnée de votre convention de formation et du programme du ou des stages sélectionnés vous seront adressés par e-mail 48 heures après votre inscription. En cas de prise en charge par un OPCO, vous devez lui transmettre votre convention de formation dès réception.

La convocation de formation est adressée au participant au moins 10 jours avant la date de début de la formation, accompagnée de toutes les informations pratiques : dates, lieux, horaires, sélection d’hôtels proches à tarif négocié.

L'attestation de présence et la feuille d’émargement sont envoyées avec la facture, à l'issue de la formation.
Tous nos documents sont numérisés, vous pouvez les demander à tout moment (par mail inscription@flf.fr ou par téléphone en cliquant ici), ils vous seront adressés dans les meilleurs délais.

Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.

Quelles sont les modalités digitales disponibles en amont de ma formation ?

Pour préparer votre formation dans les meilleures conditions, bon nombre de formations disposent de briques digitales accessibles avant de venir en salle de formation. Il peut s’agir d’un quiz de positionnement, de vidéos courtes à consulter, d’un cas préparatoire qui fera l’objet d’un échange en salle avec les autres participants et l’intervenant expert ou encore de modules e-learning pour se remettre à niveau. Autant de modalités possibles.

Quelles sont les modalités pédagogiques accessibles après ma formation ?

Le participant dispose d’un espace pédagogique ouvert et accessible pendant un an après sa formation. Il y retrouve systématiquement son support de formation. Mais aussi selon la pédagogie pensée pour la formation suivie, des fiches pratiques complémentaires et téléchargeables, des modules e-learning pour réviser, des cas pratiques pour s’exercer ou encore une évaluation en ligne pour vérifier les connaissances acquises.

Comment j’accède à mes ressources digitales ?

Qu’il s’agisse d’une formation digitale suivie individuellement (classe virtuelle, modules e-learning, parcours e-learning) ou de ressources digitales associées à votre formation présentielle, vous recevez un lien internet pour vous connecter à votre Espace Participants. Via cet espace, vous accédez alors à votre espace pédagogique et à toutes vos ressources digitales.

Comment financer votre formation ?

Salarié d’une entreprise, votre projet de formation s’inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences : le financement relève de l’entreprise qui peut obtenir une prise en charge totale ou partielle par son OPCO (entreprises de moins de 50 salariés).

Demandeur d’emploi : plusieurs financements mobilisables en fonction du projet et du type de formation. Se rapprocher du Pôle emploi.

Bénéficiaire d’un Plan de départ volontaire (PDV) ou d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : le projet de formation est présenté à la cellule de redressement afin d’obtenir un financement spécifique.