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Formation - Régimes matrimoniaux, PACS, donations, successions : préserver ses droits dans toutes les situations familiales

Couple : règles de gestion et de transmission du patrimoine
Proposé par
Elegia

Comment encadrer les relations entre époux ou concubins ? Cette question doit être envisagée dans le cadre d'une union en fonction de plusieurs critères : la profession, l'existence d'enfants communs ou non, la situation personnelle du couple et bien évidement leur volonté propre. A cela, il convient d'apporter une vision à long terme dans le cadre de la succession et la donation. Dans cette perspective, plusieurs sujets sont abordés dans la formation « Régimes matrimoniaux, PACS, Union libre : organisation et transmission du patrimoine » d'ELEGIA : la protection de la cellule matrimoniale au regard des aléas de la vie, la gestion courante des biens du ménage et leur transmission en intégrant les contraintes fiscales.

  • LES NOUVEAUTES

Objectifs et compétences visées

Choisir le régime matrimonial adapté.Identifier les risques inhérents aux diverses situations familiales (PACS, union libre…).Cerner les règles juridiques et fiscales qui en découlent.Intégrer les règles de transmision du patrimoine.
Programme

Choix du régime matrimonial : quels effets sur le patrimoine privé ?

Régime légal, communautaire et séparatiste : conséquences pour les époux et leurs créanciers.
Protections complémentaires du conjoint, intérêt des clauses préciputaires.
Précautions à prendre pour les prises de garantie sur les biens communs, indivis, protection du logement familial.
Notion de dettes de ménage.
Procédure de changement de régime matrimonial : loi de programmation de la justice 2018-2022.
Divorce : incidence quant aux dettes nées pendant le mariage.
Acquisition d'un bien en cours de divorce, prise de garantie en période transitoire.
Étude de cas : situations relatives aux prises de garantie, distinction entre masse active et passive, biens engagés en cas de dettes des époux

Union libre

Caractéristiques, nature juridique des biens acquis.
Problématique en cas de décès de l'un des deux conjoints.
Comment protéger son concubin ?
Étude de cas : hypothèse du décès d'un concubin

PACS

Constitution du contrat de PACS, nature juridique des biens acquis.
Décès d'un conjoint, nécessité d'un testament.
Comment se dépacser ?

Transmission du patrimoine par voie successorale

Succession légale sans conjoint.
Droits du conjoint survivant face aux héritiers légaux.
Incidences du démembrement de propriété.
Intérêt de la donation au dernier vivant pour le conjoint survivant.
Gestion de l'indivision successorale.
Atelier « Transmission » :
quid dans l'hypothèse d'une famille recomposée ?
évaluer et vérifier ses acquis.

Règles de transmission du patrimoine : articuler les différents régimes

Distinction entre donation et testament.
Typologie des donations et critères de choix.
Conséquences de la transmission d'usufruit, quasi-usufruit, nue-propriété, pleine propriété, SCI.
Faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants, créer des pactes successoraux.
Encadrer l'option de l'héritier.
Recourir au service d'un mandataire pour gérer ou administrer la succession dans l'intérêt des héritiers.
Flexibilité des règles relatives à la gestion de l'indivision ?
Droits fiscaux liés aux dons.
Incidence des donations lors de la liquidation de la succession.
Risques de contentieux liés à l'assurance-vie.
Fiscalité applicable aux successions.
Exercice d'application : différences de traitement patrimonial dans une variété de situations en matière de donation et de succession
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Chargés de recouvrement, collaborateurs des services juridiques, contentieux et commerciaux , gestionnaires de patrimoine.Tout Collaborateur en charge des successions.

Pré-requis

Aucun prérequis n'est nécessaire.

Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Activités innovantes et interactives pour une meilleure assimilation des connaissances

Formation animée par un expert issu du notariat

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

• Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques

• Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant

• Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne

Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
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