Formation Réforme du droit des sûretés

Entrée en vigueur et impacts opérationnels
L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Quinze ans après la grande réforme du droit des sûretés de 2006, il était, en effet, nécessaire de parachever cette œuvre dans un certain nombre de domaines, au premier rang desquels figure naturellement le cautionnement, dont la plupart des textes (du moins ceux du Code civil) datent de 1804, et il fallait également lever des incertitudes en matière de sûretés réelles.Dalloz Formation vous propose une conférence exceptionnelle, le 12 mai 2022, animée par Jean-Denis PELLIER, professeur à l'Université de Rouen et Frédéric KIEFFER, avocat au barreau de Grasse, chargé d'enseignement à l'Université de Nice Sophia Antipolis et président d'honneur de l'AAPPE, afin de faire le point sur l'ordonnance, dont la majeure partie des dispositions entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022, et ses décrets d'application.

Objectifs et compétences visées de la formation

Maîtriser les nouvelles dispositions issues de l'ordonnance réformant le droit des sûretés et ses décrets d'application

Identifier les points de vigilance relatifs à la mise en œuvre des sûretés impactées

Sécuriser sa pratique au regard du nouveau droit des sûretés

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Quelles nouvelles dispositions applicables au cautionnement ?

Les dispositions générales relatives au cautionnement

La formation et l'étendue du cautionnement

L'effet du cautionnement

L'extinction du cautionnement

Quels impacts sur les sûretés réelles ?

Les privilèges mobiliers

Le gage de meubles corporels

Le nantissement de créance

La propriété retenue ou cédée à titre de garantie (réserve de propriété, fiducie à titre de garantie, cession de créance à titre de garantie, transfert de somme d'argent à titre de garantie)

Les sûretés réelles immobilières

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Juristes - Magistrats - Huissiers - Notaires - Toute personne spécialisée en procédures d’exécution

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances en matière de procédures civiles d’exécution ou être un praticien de la matière

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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