Formation Réforme du droit des obligations : impacts sur la négociation et la conclusion des contrats

L'importante réforme du droit des obligations est venue modifier, parfois de manière substantielle, le cadre juridique des contrats d'affaires. Il est nécessaire de maîtriser ces nouveaux principes et leur application jurisprudentielle pour sécuriser leur négociation, conclusion et validité. Cette formation vous permettra d'évaluer la mise en application des nouveaux textes dans vos contrats en cours et de s'assurer de la mise en conformité de vos futurs contrats.

Objectifs et compétences visées de la formation

Mesurer les apports de la réforme au stade de la négociation et de la conclusion du contrat

Faire le bilan de la mise en application de la réforme dans vos contrats en cours

Adapter ses futurs contrats aux évolutions induites par la réforme

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Contexte et enjeux de la réforme

La philosophie générale de la réforme

Le renforcement des pouvoirs du juge dans le contrat

La date de formation du contrat : renouvellement, tacite reconduction, prorogation

Les apports de la loi de ratification du 20/04/2018

L'impact de la réforme : l'évolution du droit antérieur à la lumière de la réforme du droit des contrats

Focus sur l’application du droit antérieur « à la lumière de l’évolution du droit des obligations » : étude de la jurisprudence

Focus : les principes généraux et les dispositions liminaires de l'ordonnance

Les impacts sur la négociation des contrats

Les principes applicables aux pourparlers : la rupture fautive des pourparlers, la répartition du préjudice

L'obligation précontractuelle d'information

La portée de la nouvelle obligation de confidentialité

Focus : les modifications à apporter aux accords de confidentialité

L'exigence de loyauté au stade précontractuel et ses conséquences sur les relations d'affaires

La consolidation des acquis jurisprudentiels en matière de formation des contrats

Les éléments constitutifs de l'offre et de l'acceptation

Le régime juridique de l'offre et de l'acceptation : la consécration des principes dégagés par la jurisprudence

La forme du contrat

Les apports décisifs de la réforme sur les avant-contrats

La restauration de l'efficacité de la promesse unilatérale

Focus : la remise en cause de la jurisprudence antérieure

Les modifications apportées au régime juridique du pacte de préférence

Le maintien de l'exigence d'une double preuve pour obtenir la nullité de la vente

L'introduction d'une action interrogatoire

Les changements concernant les promesses synallagmatiques

Focus : l'adaptation nécessaire des contrats préparatoires en droit des sociétés

Les impacts sur les conditions de validité du contrat

La disparition de la cause : portée sur les contrats d'affaires

Focus : les clauses limitatives de responsabilité

Les changements en matière de protection du consentement et de vices du consentement

La consécration de la définition extensive des vices du consentement : les conséquences sur les relations d'affaires

Focus : la consécration de la violence économique

Les principes applicables à la capacité et à la représentation

Focus : les difficultés suscitées par l'application de ces principes aux personnes moraleset la refonte des articles 1145 et 1165 par la loi de ratification du 20/04/2018

Le contenu du contrat

La détermination du prix

La forme du contrat

Les nouveautés concernant la nullité du contrat, la distinction entre nullité et caducité

L'entrée des clauses abusives dans le Code civil : les conséquences sur les relations d'affaires

La nouvelle définition du contrat d’adhésion

Le champ d'application du nouvel article 1171 du Code civil

Les difficultés soulevées par le texte

L'articulation entre le nouvel article 1171 du Code civil et les textes existants

Focus : l'abus dans le contrat face à l'épidémie de Covid-19

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Juristes - Collaborateurs du service juridique - Contracts managers - Toute personne ayant besoin de faire le point sur les impacts de la réforme du droit des contrats

Pré-requis de la formation

Avoir les connaissances fondamentales en droit des contrats ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux

Dates et lieux des prochaines sessions

PARIS

15-16 nov. 2022

A DISTANCE

15-16 nov. 2022

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