La copropriété connaît depuis 2018 de nombreux aménagements impulsés par différentes réformes à commencer par la loi ELAN. L'ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis entrera quant à elle en vigueur le 1er juin 2020 et une nouvelle ordonnance est annoncée pour la fin de l'année.L’objectif de cette réforme d’envergure est notamment de clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété. Le champ d’application du statut de la copropriété est ainsi redéfini et assoupli.Francis Lefebvre Formation vous propose un RDV actu d’une journée pour faire le point sur cette réforme tant attendue de la copropriété, en décrypter les conséquences et ainsi anticiper les évolutions sur votre pratique professionnelle.
Objectifs et compétences visées de la formation
Intégrer les nouvelles mesures apportées par la loi Elan et l’ordonnance du 30 octobre 2020.Maîtriser les nouvelles règles de gouvernance de copropriétéAppliquer les nouvelles mesures portant sur les décisions de copropriété et de syndic.Mettre en application et adapter sa pratique professionnelle au vu des nouvelles obligations légales.
Programme
Programme de cette formation
Définition et statut de la copropriété
Le statut de la copropriété : redéfinition du champ d’application (caractéristiques des immeubles, taille…)
La définition parties communes/privatives/ communes spéciales / à jouissance privative.
La notion d’habitation.
La mise en conformité des RCP.
L’assouplissement des règles pour les petites copropriétés.
Les Assemblées générales
La convocation.
Les nouvelles règles de représentation et de vote aux assemblées.
Les nouvelles majorités.
La notification du PV.
Les nouvelles obligations et responsabilités du Syndic
Les obligations d’entretien, de conservation et d’amélioration de l’immeuble.
Les obligations en matière d’habitat indigne.
L’accès aux documents de la copropriété.
La rémunération du syndic.
L’empêchement ou la carence du syndic.
La révocation, la démission et les obligations du syndic sortant.
Le conseil syndical
Les nouvelles règles de mise en concurrence du contrat de syndic.
La délégation de pouvoir.
Les travaux : les nouveaux aménagements
Un rappel des règles en matière de travaux dits urgents, d’entretien et d’amélioration.
Les travaux d’intérêt collectif.
Les travaux d’accessibilité.
Le fond travaux
Le contentieux de la copropriété
La nouvelle procédure de recouvrement issue du nouvel article 19-2.
Les nouvelles règles de prescription.
Le nouvel article 15 : action du SDC contre le syndic.
A qui s'adresse cette formation
Responsables de gestion immobilière, gestionnaires de copropriété, syndics de copropriété, gestionnaires immobilier, responsables d’un patrimoine immobilier, responsables des services généraux, responsables des travaux et de l’entretien, professionnels de l'immobilier. Avocats.
Homologations de la formation
Pré-requis de la formation
Connaissances solides en droit de la copropriété
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Bénéficier d’une analyse claire et synthétique des dernières réformes de la copropriété (en cours et à venir)
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formationEvaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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