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Formation - Réforme de la copropriété

A jour de la loi Elan et de l'ordonnance du 30 octobre 2019

La copropriété connaît depuis 2018 de nombreux aménagements impulsés par différentes réformes à commencer par la loi ELAN. L'ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis entrera quant à elle en vigueur le 1er juin 2020 et une nouvelle ordonnance est annoncée pour la fin de l'année.

L'objectif de cette réforme d'envergure est notamment de clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles d'organisation et de gouvernance de la copropriété. Le champ d'application du statut de la copropriété est ainsi redéfini et assoupli.

Francis Lefebvre Formation vous propose un RDV actu d'une journée pour faire le point sur cette réforme tant attendue de la copropriété, en décrypter les conséquences et ainsi anticiper les évolutions sur votre pratique professionnelle.

  • LES NOUVEAUTES

Objectifs et compétences visées de la formation

Intégrer les nouvelles mesures apportées par la loi Elan et l'ordonnance du 30 octobre 2020.Maîtriser les nouvelles règles de gouvernance de copropriétéAppliquer les nouvelles mesures portant sur les décisions de copropriété et de syndic.Mettre en application et adapter sa pratique professionnelle au vu des nouvelles obligations légales.
Programme

Programme de cette formation

Définition et statut de la copropriété

Le statut de la copropriété : redéfinition du champ d'application (caractéristiques des immeubles, taille?)
La définition parties communes/privatives/ communes spéciales / à jouissance privative.
La notion d'habitation.
La mise en conformité des RCP.
L'assouplissement des règles pour les petites copropriétés.

Les Assemblées générales

La convocation.
Les nouvelles règles de représentation et de vote aux assemblées.
Les nouvelles majorités.
La notification du PV.

Les nouvelles obligations et responsabilités du Syndic

Les obligations d'entretien, de conservation et d'amélioration de l'immeuble.
Les obligations en matière d'habitat indigne.
L'accès aux documents de la copropriété.
La rémunération du syndic.
L'empêchement ou la carence du syndic.
La révocation, la démission et les obligations du syndic sortant.

Le conseil syndical

Les nouvelles règles de mise en concurrence du contrat de syndic.
La délégation de pouvoir.

Les travaux : les nouveaux aménagements

Un rappel des règles en matière de travaux dits urgents, d'entretien et d'amélioration.
Les travaux d'intérêt collectif.
Les travaux d'accessibilité.
Le fond travaux

Le contentieux de la copropriété

La nouvelle procédure de recouvrement issue du nouvel article 19-2.
Les nouvelles règles de prescription.
Le nouvel article 15 : action du SDC contre le syndic.
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Responsables de gestion immobilière, gestionnaires de copropriété, syndics de copropriété, gestionnaires immobilier, responsables d'un patrimoine immobilier, responsables des services généraux, responsables des travaux et de l'entretien, professionnels de l'immobilier. Avocats.

Pré-requis de la formation

Connaissances solides en droit de la copropriété

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Ludivine VERWEYEN,

    Avocat

    Diplômée d'un Master II en droit privé et sciences criminelles de l'Université Paris X Nanterre, Ludivine VERWEYEN est avocat depuis une dizaine d'année au Barreau de Paris. Après une première expérience en qualité d'avocat collaborateur au sein d'un cabinet spécialisé en contentieux des affaires et de l'immobilier, elle s'est installée en 2015 et a fondé en 2017 le cabinet 2BV AVOCATS. Elle apporte ses conseils et son expertise à ses clients en droit immobilier, de la copropriété, de la responsabilité et des successions.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Bénéficier d'une analyse claire et synthétique des dernières réformes de la copropriété (en cours et à venir)

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris