• Fiscalité
    • Patrimoine
    • Immobilier
    • Comptabilité
    • Consolidation-Normes IFRS
    • Compliance, audit et risques
    • Gestion-Finance
    • Paie
    • Droit social-GRH
    • Droit des affaires
    • Banque-Assurance
    • Performance individuelle et collective by Elegia
    • Fiscalité
    • Patrimoine
    • Immobilier
    • Comptabilité
    • Consolidation-Normes IFRS
    • Compliance, audit et risques
    • Gestion-Finance
    • Paie
    • Droit social-GRH
    • Droit des affaires
    • Banque-Assurance
    • Nos certificats et diplômes
    • Comptable
    • Responsable comptable
    • Consolideur
    • Fiscaliste
    • Contrôleur de gestion
    • Auditeur interne
    • Responsable financier
    • Juriste
    • Avocat
    • Responsable paie
    • Responsable RH
    • Expert Comptable
    • Formation catalogue en intra
    • Formations internationales
    • Formations sur-mesure
    • Le pack compétences +
    • Notre offre digitale
    • Espace pédagogique
    • Fiscalité
    • Patrimoine
    • Immobilier
    • Comptabilité
    • Consolidation-Normes IFRS
    • Compliance, audit et risques
    • Gestion-Finance
    • Paie
    • Droit social-GRH
    • Droit des affaires
    • Comptable
    • Responsable comptable
    • Consolideur
    • Fiscaliste
    • Contrôleur de gestion
    • Auditeur interne
    • Directeur administratif et financier
    • Juriste
    • Avocat
    • Responsable paie
    • Responsable RH
    • Expert Comptable

Formation - Recouvrement des loyers en bail commercial

Proposé par
DALLOZ

Le nombre de loyers impayés a beaucoup augmenté ces dernières années. Ce constat est partagé, notamment par l’INSEE et la FNAIM. Maîtriser les dispositifs qui sont à la disposition du bailleur est essentiel, de la phase précontentieuse à la procédure de recouvrement des loyers impayés.

  • LES NOUVEAUTES

Objectifs et compétences visées

Vérifier la solvabilité du preneur.Maîtriser toutes les étapes de la procédure de recouvrement des impayés.Mettre en place des stratégies de recouvrement efficaces et adéquates.
Programme
Autodiagnostic des participants

La phase précontentieuse : préalable de conciliation obligatoire

Point de départ : la mise en demeure.
Vérification préalable de la solvabilité du débiteur.
Exercice : analyser l'extrait Kbis et l'état d'endettement du preneur
Protocole transactionnel : mise en place d'un plan d'étalement.

La procédure en résiliation du bail

La résolution de plein droit.
La résiliation judiciaire.
Les étapes de la procédure.
Focus : les impacts de la loi Elan sur la résiliation du bail commercial

La procédure en recouvrement des impayés

L'assignation : mentions obligatoires.
Exercice : désigner et calculer les sommes dues (loyers, charges, etc.)
Les mesures conservatoires
L'exécution : les saisies
saisies-ventes ;
saisies-attributions ;
saisies des rémunérations.
Focus : l'incidence d'une procédure collective sur le bail commercial

Les garanties du recouvrement

Focus : l'inscription de nantissement sur le fonds de commerce
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Après
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :

A qui s'adresse cette formation

Responsables et collaborateurs des services juridiques, administrateurs de biens, chargés de contentieux, chargés de recouvrement, gestionnaires, avocats, huissiers.

Pré-requis

Avoir des connaissances générales en baux commerciaux.

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Autodiagnostic des participants

Approche méthodologiqe

Applications pratiques et échanges d'expériences

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris