Vous êtes amené(e)s à conseiller des copropriétaires en matière de paiement des charges impayées et vous souhaitez maîtriser les différentes étapes du recouvrement de ces créances ?Cette formation aborde les différentes situations de recouvrement des charges impayées. Parmi les problématiques traitées : comment éviter une action contentieuse ? Quelle stratégie appliquer dans l'intérêt de la copropriété ? Comment mener à bien une procédure contentieuse à son terme ?
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Analyser des situations particulières tenant au lot
Particularités du lot en indivisionParticularités du lot appartenant à une SCIParticularités du lot en usufruit ou grevé d'un droit d'usage et d'habitationParticularités du lot des épouxParticularités de la vente du lotDéceler les incidents pouvant survenir lors du recouvrement des charges
Particularités du copropriétaire débiteur décédéParticularités du copropriétaire en situation de redressement et liquidation judiciaireParticularités du copropriétaire en situation de surendettementMettre en œuvre les démarches précontentieuses de recouvrement des charges
Garanties conventionnellesHypothèque légaleSaisies conservatoiresPrivilège immobilier spécialOpposition au paiement du prix de venteDistinguer les différentes procédures de recouvrement des charges
Référé classiqueRéféré de l'article 19-2 de la loi du 10/07/1965Procédure de droit communNouvelle procédure introduite par la loi ELANDistinguer les différents types de saisie
Saisie des rémunérationsSaisie-attribution des loyersSaisie-attribution des comptes bancairesAnalyser le cas particulier de la saisie immobilière
Inscription à l'ordre du jour de l'AGMise à prixVote de la saisie immobilièreExécutionTransfert
Les points forts
Une formation pratique illustrée par de nombreux exemples tirés de la jurisprudence la plus récente
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Gestionnaires de copropriété - Property managers en immobilier commercial et résidentiel - Juristes immobiliers - Asset managers - Notaires
Pré-requis
Avoir des connaissances en droit de la copropriété ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.