Formation Recouvrement des charges de copropriété

Maîtriser les procédures de recouvrement des charges de copropriété et l'exécution des décisions

4.3/5 ( 9 avis)
1 jour Captation Perfectionnement
tealium

Vous êtes amené(e)s à conseiller des copropriétaires en matière de paiement des charges impayées et vous souhaitez maîtriser les différentes étapes du recouvrement de ces créances ?Cette formation aborde les différentes situations de recouvrement des charges impayées. Parmi les problématiques traitées : comment éviter une action contentieuse ? Quelle stratégie appliquer dans l'intérêt de la copropriété ? Comment mener à bien une procédure contentieuse à son terme ?

Objectifs pédagogiques

Identifier les personnes redevables des charges de copropriétéConstituer un dossier de recouvrement des charges de copropriétéPoursuivre l'exécution des décisions en paiement des charges

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.
Identifier les personnes redevables des charges de copropriété

Analyser des situations particulières tenant au lot

Particularités du lot en indivisionParticularités du lot appartenant à une SCIParticularités du lot en usufruit ou grevé d'un droit d'usage et d'habitationParticularités du lot des épouxParticularités de la vente du lot
  • Quiz: comment réagir face aux situations envisagées ?

Déceler les incidents pouvant survenir lors du recouvrement des charges

Particularités du copropriétaire débiteur décédéParticularités du copropriétaire en situation de redressement et liquidation judiciaireParticularités du copropriétaire en situation de surendettement
  • Partage d'expérience : analyse de l'argumentation à soutenir face aux diverses tentatives de soustraction des débiteurs à leur obligation de paiement des charges
Constituer un dossier de recouvrement des charges

Mettre en œuvre les démarches précontentieuses de recouvrement des charges

Garanties conventionnellesHypothèque légaleSaisies conservatoiresPrivilège immobilier spécialOpposition au paiement du prix de vente
  • Débat : indiquer les avantages et inconvénients des démarches précontentieuses de recouvrement des charges

Distinguer les différentes procédures de recouvrement des charges

Référé classiqueRéféré de l'article 19-2 de la loi du 10/07/1965Procédure de droit communNouvelle procédure introduite par la loi ELAN
  • Débat : indiquer les avantages et inconvénients de chaque type de procédure
Poursuivre l'exécution des décisions en paiement des charges

Distinguer les différents types de saisie

Saisie des rémunérationsSaisie-attribution des loyersSaisie-attribution des comptes bancaires
  • Étude de cas : analyse des décisions récentes rendues en matière de recouvrement de charges

Analyser le cas particulier de la saisie immobilière

Inscription à l'ordre du jour de l'AGMise à prixVote de la saisie immobilièreExécution
  • Étude de cas : analyse des décisions récentes rendues en matière de saisie immobilère

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

Une formation pratique illustrée par de nombreux exemples tirés de la jurisprudence la plus récente

À qui s’adresse cette formation ?

Avocats - Gestionnaires de copropriété - Property managers en immobilier commercial et résidentiel - Juristes immobiliers - Asset managers - Notaires

Pré-requis

Avoir des connaissances en droit de la copropriété ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.3/5
9 avis de consommateurs
13/12/2023

Les formateurs de LEFEBVRE DALLOZ sont expérimentés et aimables.

CAROLE D.
13/12/2023

J'ai apprécié la formation et le formateur.

JOCELYNE D.
20/05/2023

Très bonne formation et excellent formateur

SANDRINE G.
20/05/2023

Très bonne formation avec beaucoup d'échanges

PATRICIA G.
20/05/2023

oui très bon formateur

MARINE M.
11/12/2022

La formation a commencé en retard car difficulté pour le formateur de faire un partage d'écran dans la classe virtuelle De ce fait tout le programme de formation n'a pu être vu.

EMMANUELLE D.
11/12/2022

Mauvaise qualité du son. Intervenant qualifié mais pas du tout captivant (voir soporifique)

PATRICIA G.
11/12/2022

Formation de qualité

MARION B.
18/03/2022

Formation très complète qui me sera très utile. Sur certains points, ne s'adresse qu'à un public d'avocat.

anonymous a.

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