Le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 crée un examen de conformité fiscale, destiné à accroitre la sécurité juridique des entreprises en matière fiscale. Ce texte précise les actions et les contrôles à accomplir aux fins de délivrance du compte-rendu de mission qui peut être fourni par les professionnels en charge de ces opérations de vérification. De l’audit de la piste d’audit fiable à la réalisation de tests portant sur le FEC (fichier des écritures comptables) en passant par l’appréciation de la conformité légale des règles de conservation et d’archivage, le professionnel devra privilégier une approche pluridisciplinaire de la fonction fiscale. Transmis à l’Administration fiscale par voie EDI-TDFC, ce compte-rendu de mission engage la responsabilité du prestataire en charge de sa rédaction, d’où la nécessité de répondre pleinement aux attentes de l’Administration fiscale.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Elaborer le contrat de mission de l’examen de conformité fiscale
Les clauses obligatoiresLes clauses recommandéesLa question de la validité des clauses limitatives de responsabilitéLa clause de fixation de la rémunération du professionnel en charge de la missionS’approprier la méthodologie de l’examen de conformité fiscale
La démarche globale d’analyseLa présentation du compte-rendu et les précautions rédactionnelles à entrevoirLes pièges et les écueils à éviterAuditer les points de contrôle prévus par l’examen de conformité fiscale
Les actions de contrôle à conduire sur le Fichier des écritures comptables : le choix de l’outil des tests à privilégier ; le livrable attendu par l’Administration fiscaleLes points de contrôles de la piste d’audit fiableContrôler la permanence du chemin de révision comptable
Les contrôles à effectuer et les justificatifs à demanderLa distinction entre le chemin de révision et la piste d’audit fiableAnalyser les délais et le mode de conservation des documents
La distinction entre la conservation et l’archivageQuels sont les documents à archiver ?La question de la conservation des donnéesLes délais de conservation à respecterExaminer l’attestation ou le certificat de conformité du logiciel de caisse
La distinction entre attestation et certificatLes mentions obligatoires à vérifierContrôler la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
L’audit de la TVA collectéeL’analyse de la TVA déductibleL’examen des règles d’exigibilitéLe cas des assujettis/redevables partielsLes autres points de contrôleEffectuer les points de contrôle comptable
L’audit des immobilisations et des amortissementsL’analyse du poste provisionsL’examen des charges à payerLe cas des charges exceptionnellesMettre en œuvre les tolérances contractuelles
L'identification des tolérances accordées par l’Administration fiscaleL’intégration de ces tolérances dans la lettre de mission et dans le compte-renduDéclarer et conserver le compte-rendu de mission
La nécessaire référence du compte-rendu de mission au sein de la déclaration de résultatLa conservation du compte-rendu durant le délai de reprise de l’Administration fiscaleEvaluer la responsabilité du prestataire en cas de redressement notifié à l’entreprise préalablement auditée
La validité des clauses limitatives de responsabilité : la question de l’adaptation du modèle de contrat proposé par l’arrêtéLa mise en jeu éventuelle de l’assurance Responsabilité civile professionnelle du prestataireTransfert
Les points forts
Remise d’un questionnaire d’audit des points faisant l’objet de l’examen de conformité fiscale.
À qui s’adresse cette formation ?
Commissaires aux comptes - Experts-comptables - Avocats - Collaborateurs des associations ou centres de gestion agréés
Pré-requis
Bonne connaissance de la fiscalité d’entreprise
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.