Formation Réaliser un examen de Conformité Fiscale (ECF) : méthodologie, outils et mise en oeuvre

S'approprier cette nouvelle mission pour offrir un service de conformité fiscale à ses clients

4.9/5 ( 25 avis)
1 jour Captation Perfectionnement
tealium

Le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 crée un examen de conformité fiscale, destiné à accroitre la sécurité juridique des entreprises en matière fiscale. Ce texte précise les actions et les contrôles à accomplir aux fins de délivrance du compte-rendu de mission qui peut être fourni par les professionnels en charge de ces opérations de vérification. De l’audit de la piste d’audit fiable à la réalisation de tests portant sur le FEC (fichier des écritures comptables) en passant par l’appréciation de la conformité légale des règles de conservation et d’archivage, le professionnel devra privilégier une approche pluridisciplinaire de la fonction fiscale. Transmis à l’Administration fiscale par voie EDI-TDFC, ce compte-rendu de mission engage la responsabilité du prestataire en charge de sa rédaction, d’où la nécessité de répondre pleinement aux attentes de l’Administration fiscale.

Objectifs pédagogiques

Identifier les actions et les contrôles à conduire dans le cadre de l’ECFDisposer d’une véritable méthodologie opérationnelle et rédactionnelleSécuriser les relations entre le prestataire de l’ECF et son client

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès.

Elaborer le contrat de mission de l’examen de conformité fiscale

Les clauses obligatoiresLes clauses recommandéesLa question de la validité des clauses limitatives de responsabilitéLa clause de fixation de la rémunération du professionnel en charge de la mission

S’approprier la méthodologie de l’examen de conformité fiscale

La démarche globale d’analyseLa présentation du compte-rendu et les précautions rédactionnelles à entrevoirLes pièges et les écueils à éviter

Auditer les points de contrôle prévus par l’examen de conformité fiscale

Les actions de contrôle à conduire sur le Fichier des écritures comptables : le choix de l’outil des tests à privilégier ; le livrable attendu par l’Administration fiscaleLes points de contrôles de la piste d’audit fiable

Contrôler la permanence du chemin de révision comptable

Les contrôles à effectuer et les justificatifs à demanderLa distinction entre le chemin de révision et la piste d’audit fiable

Analyser les délais et le mode de conservation des documents

La distinction entre la conservation et l’archivageQuels sont les documents à archiver ?La question de la conservation des donnéesLes délais de conservation à respecter

Examiner l’attestation ou le certificat de conformité du logiciel de caisse

La distinction entre attestation et certificatLes mentions obligatoires à vérifier

Contrôler la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

L’audit de la TVA collectéeL’analyse de la TVA déductibleL’examen des règles d’exigibilitéLe cas des assujettis/redevables partielsLes autres points de contrôle

Effectuer les points de contrôle comptable

L’audit des immobilisations et des amortissementsL’analyse du poste provisionsL’examen des charges à payerLe cas des charges exceptionnelles

Mettre en œuvre les tolérances contractuelles

L'identification des tolérances accordées par l’Administration fiscaleL’intégration de ces tolérances dans la lettre de mission et dans le compte-rendu

Déclarer et conserver le compte-rendu de mission

La nécessaire référence du compte-rendu de mission au sein de la déclaration de résultatLa conservation du compte-rendu durant le délai de reprise de l’Administration fiscale

Evaluer la responsabilité du prestataire en cas de redressement notifié à l’entreprise préalablement auditée

La validité des clauses limitatives de responsabilité : la question de l’adaptation du modèle de contrat proposé par l’arrêtéLa mise en jeu éventuelle de l’assurance Responsabilité civile professionnelle du prestataire

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

Remise d’un questionnaire d’audit des points faisant l’objet de l’examen de conformité fiscale.

À qui s’adresse cette formation ?

Commissaires aux comptes - Experts-comptables - Avocats - Collaborateurs des associations ou centres de gestion agréés

Pré-requis

Bonne connaissance de la fiscalité d’entreprise

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Rémi Gouyet

    Avocat associé

    Avocat Associé de la société d'avocats E-TAX, spécialiste des techniques informatiques, Professeur associé à la faculté de droit de Dijon. Après un doctorat en droit privé et fiscalité et un diplôme en science politique, il a enseigné à l'Université avant d'intégrer le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats en tant qu'avocat associé. Il est titulaire de la mention de spécialisation en droit fiscal et droit douanier et possède une expertise de prés de 17 ans en droit privé et en fiscalité et il intervient en tant que formateur depuis plus de 10 ans dans le domaine de la fiscalité.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.9/5
25 avis de consommateurs
20/12/2023

Formateur qui maitrise pleinement son sujet.Très pédagogue et impliqué.Répond à toutes nos questions

CHRISTOPHE D.
15/12/2023

pas de commentaires

PASCALE C.
15/09/2022

Formation de qualité animée par un vrai professionnel qui domine sont sujet et sait le rendre vivant et intéressant.

anonymous a.
15/09/2022

ras

anonymous a.
15/09/2022

RAS

anonymous a.
01/06/2022

néant

anonymous a.
01/06/2022

Bonne présentation

anonymous a.
18/03/2022

la matière est nouvelle, une prochaine formation sera en principe plus pratique

anonymous a.
18/03/2022

Parfaite maîtrise du sujet. Expert dans le domaine

anonymous a.
18/03/2022

Tres bonne formation avec un bon animateur

anonymous a.
18/03/2022

expertise sur le sujet

anonymous a.
18/03/2022

Très bien

anonymous a.
18/03/2022

Formation très complète proposée par un intervenant impliqué qui maitrise son sujet. De nombreux échanges lors de cette intervention.

anonymous a.
18/03/2022

Formation très intéressante. Intervenant de qualité.

anonymous a.
18/03/2022

très bon intervenant. Bonnes conditions matérielles.

anonymous a.
18/03/2022

Très bon formateur (beaucoup de connaissance et passionné par son sujet) qui rend la formation très vivante et intéressante. La formation est très complète.

anonymous a.
18/03/2022

Locaux agréables, Formateur de qualité.

anonymous a.
18/03/2022

Une formation efficace, un formateur compétent, dynamique et pédagogue !

anonymous a.
18/03/2022

Formateur de haute qualité

anonymous a.
18/03/2022

animateur clair et vivant

anonymous a.
18/03/2022

Formation très intéressante avec un formateur qui maitrise complètement son sujet et donne les points d'alerte et de vigilance sur l'ECF.

anonymous a.
18/03/2022

Formateur de qualité, formation distancielle bien réalisée et rythmée.

anonymous a.
18/03/2022

efficace

anonymous a.
18/03/2022

formation exhaustive et pratique, dirigée par un formateur de très grande qualité

anonymous a.
18/03/2022

Un formateur qui transmet ses connaissance et réponds à toutes les question

anonymous a.

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