Le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 crée un examen de conformité fiscale, destiné à accroitre la sécurité juridique des entreprises en matière fiscale.
Ce texte précise les actions et les contrôles à accomplir aux fins de délivrance du compte-rendu de mission qui peut être fourni par les professionnels en charge de ces opérations de vérification.
De l?audit de la piste d?audit fiable à la réalisation de tests portant sur le FEC (fichier des écritures comptables) en passant par l?appréciation de la conformité légale des règles de conservation et d?archivage, le professionnel devra privilégier une approche pluridisciplinaire de la fonction fiscale.
Transmis à l?Administration fiscale par voie EDI-TDFC, ce compte-rendu de mission engage la responsabilité du prestataire en charge de sa rédaction, d?où la nécessité de répondre pleinement aux attentes de l?Administration fiscale.
Objectifs et compétences visées de la formation
Programme de cette formation
Elaborer le contrat de mission de l?examen de conformité fiscale
S?approprier la méthodologie de l?examen de conformité fiscale
Auditer les points de contrôle prévus par l?examen de conformité fiscale
Contrôler la permanence du chemin de révision comptable
Analyser les délais et le mode de conservation des documents
Examiner l?attestation ou le certificat de conformité du logiciel de caisse
Contrôler la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Effectuer les points de contrôle comptable
Connaître les tolérances contractuelles
Déclarer et conserver le compte-rendu de mission
La responsabilité du prestataire en cas de redressement notifié à l?entreprise préalablement auditée
A qui s'adresse cette formation
Commissaires aux comptes, experts-comptables, avocats, collaborateurs des associations ou centres de gestion agréés
Pré-requis de la formation
Bonne connaissance de la fiscalité d?entreprise
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
Rémi GOUYET,
Avocat associé
Avocat Associé de la société d?avocats E-TAX, spécialiste des techniques informatiques, Professeur associé à la faculté de droit de Dijon. Après un doctorat en droit privé et fiscalité et un diplôme en science politique, il a enseigné à l?Université avant d?intégrer le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats en tant qu'avocat associé. Il est titulaire de la mention de spécialisation en droit fiscal et droit douanier et possède une expertise de prés de 17 ans en droit privé et en fiscalité et il intervient en tant que formateur depuis plus de 10 ans dans le domaine de la fiscalité.
Domaines d’expertise :
Remise d?un questionnaire d?audit des points faisant l?objet de l?examen de conformité fiscale.
- - Session garantie
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