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Formation - Réaliser un examen de Conformité Fiscale (ECF) : méthodologie et mise en oeuvre

Le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 crée un examen de conformité fiscale, destiné à accroitre la sécurité juridique des entreprises en matière fiscale.

Ce texte précise les actions et les contrôles à accomplir aux fins de délivrance du compte-rendu de mission qui peut être fourni par les professionnels en charge de ces opérations de vérification.

De l'audit de la piste d'audit fiable à la réalisation de tests portant sur le FEC (fichier des écritures comptables) en passant par l'appréciation de la conformité légale des règles de conservation et d'archivage, le professionnel devra privilégier une approche pluridisciplinaire de la fonction fiscale.

Transmis à l'Administration fiscale par voie EDI-TDFC, ce compte-rendu de mission engage la responsabilité du prestataire en charge de sa rédaction, d'où la nécessité de répondre pleinement aux attentes de l'Administration fiscale.

  • LES NOUVEAUTES

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les actions et les contrôles à conduire dans le cadre de l'ECF.Disposer d'une véritable méthodologie opérationnelle et rédactionnelle.Sécuriser les relations entre le prestataire de l'ECF et son client.
Programme

Programme de cette formation

Elaborer le contrat de mission de l'examen de conformité fiscale

Les clauses obligatoires.
Les clauses recommandées.
La question de la validité des clauses limitatives de responsabilité.
La clause de fixation de la rémunération du professionnel en charge de la mission.

S'approprier la méthodologie de l'examen de conformité fiscale

La démarche globale d'analyse.
La présentation du compte-rendu et les précautions rédactionnelles à entrevoir.
Les pièges et les écueils à éviter.

Auditer les points de contrôle prévus par l'examen de conformité fiscale

Les actions de contrôle à conduire sur le Fichier des écritures comptables :
Le choix de l'outil des tests à privilégier ;
Le livrable attendu par l'Administration fiscale.
Les points de contrôles de la piste d'audit fiable.

Contrôler la permanence du chemin de révision comptable

Les contrôles à effectuer et les justificatifs à demander.
La distinction entre le chemin de révision et la piste d'audit fiable.

Analyser les délais et le mode de conservation des documents

La distinction entre la conservation et l'archivage.
Quels sont les documents à archiver ?
La question de la conservation des données.
Les délais de conservation à respecter.

Examiner l'attestation ou le certificat de conformité du logiciel de caisse

La distinction entre attestation et certificat.
Les mentions obligatoires à vérifier.

Contrôler la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

L'audit de la TVA collectée.
L'analyse de la TVA déductible.
L'examen des règles d'exigibilité.
Le cas des assujettis/redevables partiels.
Les autres points de contrôle.

Effectuer les points de contrôle comptable

L'audit des immobilisations et des amortissements.
L'analyse du poste provisions.
L'examen des charges à payer.
Le cas des charges exceptionnelles.

Connaître les tolérances contractuelles

L'identification des tolérances accordées par l'Administration fiscale.
L'intégration de ces tolérances dans la lettre de mission et dans le compte-rendu.

Déclarer et conserver le compte-rendu de mission

La nécessaire référence du compte-rendu de mission au sein de la déclaration de résultat.
La conservation du compte-rendu durant le délai de reprise de l'Administration fiscale.

La responsabilité du prestataire en cas de redressement notifié à l'entreprise préalablement auditée

La validité des clauses limitatives de responsabilité : la question de l'adaptation du modèle de contrat proposé par l'arrêté.
La mise en jeu éventuelle de l'assurance Responsabilité civile professionnelle du prestataire.

A qui s'adresse cette formation

Commissaires aux comptes, experts-comptables, avocats, collaborateurs des associations ou centres de gestion agréés

Pré-requis de la formation

Bonne connaissance de la fiscalité d'entreprise

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Rémi GOUYET,

    Avocat associé

    Avocat Associé de la société d'avocats E-TAX, spécialiste des techniques informatiques, Professeur associé à la faculté de droit de Dijon. Après un doctorat en droit privé et fiscalité et un diplôme en science politique, il a enseigné à l'Université avant d'intégrer le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats en tant qu'avocat associé. Il est titulaire de la mention de spécialisation en droit fiscal et droit douanier et possède une expertise de prés de 17 ans en droit privé et en fiscalité et il intervient en tant que formateur depuis plus de 10 ans dans le domaine de la fiscalité.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Remise d'un questionnaire d'audit des points faisant l'objet de l'examen de conformité fiscale.

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A distance
Paris