Formation Réaliser un examen de Conformité Fiscale (ECF) : méthodologie, outils et mise en oeuvre

S'approprier cette nouvelle mission pour offrir un service de conformité fiscale à ses clients
Le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 crée un examen de conformité fiscale, destiné à accroitre la sécurité juridique des entreprises en matière fiscale.Ce texte précise les actions et les contrôles à accomplir aux fins de délivrance du compte-rendu de mission qui peut être fourni par les professionnels en charge de ces opérations de vérification.De l’audit de la piste d’audit fiable à la réalisation de tests portant sur le FEC (fichier des écritures comptables) en passant par l’appréciation de la conformité légale des règles de conservation et d’archivage, le professionnel devra privilégier une approche pluridisciplinaire de la fonction fiscale.Transmis à l’Administration fiscale par voie EDI-TDFC, ce compte-rendu de mission engage la responsabilité du prestataire en charge de sa rédaction, d’où la nécessité de répondre pleinement aux attentes de l’Administration fiscale.

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les actions et les contrôles à conduire dans le cadre de l’ECF

Disposer d’une véritable méthodologie opérationnelle et rédactionnelle

Sécuriser les relations entre le prestataire de l’ECF et son client

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Elaborer le contrat de mission de l’examen de conformité fiscale

Les clauses obligatoires

Les clauses recommandées

La question de la validité des clauses limitatives de responsabilité

La clause de fixation de la rémunération du professionnel en charge de la mission

S’approprier la méthodologie de l’examen de conformité fiscale

La démarche globale d’analyse

La présentation du compte-rendu et les précautions rédactionnelles à entrevoir

Les pièges et les écueils à éviter

Auditer les points de contrôle prévus par l’examen de conformité fiscale

Les actions de contrôle à conduire sur le Fichier des écritures comptables :

Le choix de l’outil des tests à privilégier ;

Le livrable attendu par l’Administration fiscale.

Les points de contrôles de la piste d’audit fiable

Contrôler la permanence du chemin de révision comptable

Les contrôles à effectuer et les justificatifs à demander

La distinction entre le chemin de révision et la piste d’audit fiable

Analyser les délais et le mode de conservation des documents

La distinction entre la conservation et l’archivage

Quels sont les documents à archiver ?

La question de la conservation des données

Les délais de conservation à respecter

Examiner l’attestation ou le certificat de conformité du logiciel de caisse

La distinction entre attestation et certificat

Les mentions obligatoires à vérifier

Contrôler la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

L’audit de la TVA collectée

L’analyse de la TVA déductible

L’examen des règles d’exigibilité

Le cas des assujettis/redevables partiels

Les autres points de contrôle

Effectuer les points de contrôle comptable

L’audit des immobilisations et des amortissements

L’analyse du poste provisions

L’examen des charges à payer

Le cas des charges exceptionnelles

Mettre en oeuvre les tolérances contractuelles

L'identification des tolérances accordées par l’Administration fiscale

L’intégration de ces tolérances dans la lettre de mission et dans le compte-rendu

Déclarer et conserver le compte-rendu de mission

La nécessaire référence du compte-rendu de mission au sein de la déclaration de résultat

La conservation du compte-rendu durant le délai de reprise de l’Administration fiscale

Evaluer la responsabilité du prestataire en cas de redressement notifié à l’entreprise préalablement auditée

La validité des clauses limitatives de responsabilité : la question de l’adaptation du modèle de contrat proposé par l’arrêté

La mise en jeu éventuelle de l’assurance Responsabilité civile professionnelle du prestataire

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Commissaires aux comptes - Experts-comptables - Avocats - Collaborateurs des associations ou centres de gestion agréés

Pré-requis de la formation

Bonne connaissance de la fiscalité d’entreprise

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Remise d’un questionnaire d’audit des points faisant l’objet de l’examen de conformité fiscale.

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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