Formation Réaliser son e-reporting TVA conformément à la nouvelle réglementation

Préparer l’entreprise à l’obligation de transmission des données de facturation à l’administration fiscale

5/5 ( 9 avis)
Session garantie 1 jour Captation Perfectionnement
tealium

La loi de finances pour 2020 qui rend obligatoire le recours à un procédé de facturation électronique dans les relations B to B prévoit également une nouvelle formalité déclarative : la transmission des données de facturation à l'Administration fiscale. Ces obligations s'imposent aux grandes entreprises et ETI dès le 1er septembre 2026, tandis que les PME et microentreprises seront concernées par cette réglementation à compter du 1er septembre 2026. Ainsi, chaque mois et en sus de la déclaration de TVA, les entreprises devront déposer un fichier normalisé de données auprès de l'Administration fiscale (e-reporting). Il appartiendra donc à chaque assujetti de constituer, documenter, sécuriser et déclarer ses fichiers de données TVA conformément aux exigences de l'Administration fiscale. Cette formation d'une journée a pour vocation de vous aider à préparer au mieux votre entreprise à satisfaire pleinement cette nouvelle obligation de « e-reporting » en anticipant les implications informatiques de l'obligation de e-reporting et en accompagnant vos services comptables dans la mise en œuvre de ces nouvelles modalités déclaratives.

Objectifs pédagogiques

Examiner le champ d'application de l'obligation de e-reportingÉlaborer le fichier de données TVA à transmettre à l'Administration fiscale dans le cadre de l'obligation de e-reportingSécuriser le recours à un prestataire externe auquel sont confiées les données de facturation

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.
Examiner le champ d'application de l'obligation de e-reporting

Identifier les entreprises concernées par la réforme

Les assujettis françaisLes assujettis non établis en France réalisant des opérations sur le territoire national

Définir les flux concernés par l'obligation de e-reporting

Les flux de ventes et d'achatsLes transactions françaises et les opérations internationales

Insérer son projet dans le calendrier de mise en œuvre de la réforme de la facturation

Les différents seuils d'application de la réforme dans le tempsLe cas spécifique des sociétés membres d'un groupe
  • Quiz : identifier les opérations ayant vocation à être intégrées dans le fichier de transmission des données à l'administration fiscale
Elaborer le fichier de données TVA à transmettre à l'Administration fiscale dans le cadre de l'obligation de e-reporting

Constituer le fichier

Les modalités pratiques d'élaboration du fichierLes rubriques obligatoires à renseignerLe format à respecterLes pièges à éviter

Contrôler le fichier de e-reporting

Les contrôles internes à mettre en placeLes modalités de contrôle par l'administration fiscale et les sanctions encourues en cas d'absence ou de défaut de fiabilité du fichier

Transmettre le fichier à l'administration fiscale

Les solutions techniquesLa fréquence de déclaration du fichier de e-reporting
  • Atelier pratique : déterminer les spécificités techniques et fonctionnelles du fichier de e-reporting
Sécuriser le recours à un prestataire externe auquel sont confiées les données de facturation

Choisir un prestataire

L'impact du mode de facturation électronique retenuLes solutions techniques en présence

Insérer les clauses pertinentes dans le contrat

Le périmètre de l'interventionLes exigences spécifiques
  • Atelier pratique : lister les clauses contractuelles à insérer dans le contrat avec le prestataire chargé de la constitution et/ou de la télétransmission du fichier de e-reporting

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

Alternance d’apports théoriques et de cas pratiques accompagnés de nombreux retours d’expérience

À qui s’adresse cette formation ?

Responsables fiscaux, administratifs et comptables - Responsables des systèmes d’information - Experts comptables - Commissaires aux comptes - Avocats fiscalistes

Pré-requis

Être impliqué dans l’élaboration du e-reporting

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Rémi Gouyet

    Avocat associé

    Avocat Associé de la société d'avocats E-TAX, spécialiste des techniques informatiques, Professeur associé à la faculté de droit de Dijon. Après un doctorat en droit privé et fiscalité et un diplôme en science politique, il a enseigné à l'Université avant d'intégrer le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats en tant qu'avocat associé. Il est titulaire de la mention de spécialisation en droit fiscal et droit douanier et possède une expertise de prés de 17 ans en droit privé et en fiscalité et il intervient en tant que formateur depuis plus de 10 ans dans le domaine de la fiscalité.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

5/5
9 avis de consommateurs
09/12/2023

Formateur très pédagogue qui maîtrise parfaitement son sujet.

MEGUMI B.
09/12/2023

Très bonne organisation, Animateur très dynamique et compétent, Très satisfaite

SEVERINE C.
28/09/2023

tres bon animateur, formation de qualité

ZAKIA A.
28/09/2023

Formation claire avec un super formateur

VALERIE L.
12/07/2023

Le formateur connait bien son sujet et fait une animation parfaite avec les personnes à distance

STEPHANIE L.
09/04/2023

ras

FRANCOIS C.
09/04/2023

excellente intervention de notre animateur. Cette formation répond parfaitement à mes besoins.

THIERRY C.
16/12/2022

Globalement, bonne formation

ISABELLE S.
31/03/2023

Vos formations et formateurs sont hyper professionnels. Vous restez une valeur sûre. Vos animateurs sont disponibles et à l'écoute de nos particularités. Vos formations sont très riches.

VALERIE M.

Inter

Les sessions garanties correspondent à des dates de formations confirmées par Lefebvre Dalloz Compétences. Ces sessions ne sont ni annulées ni reportées sauf dans le cas de force majeure.
1 jour
Réf 3251
Repas inclus (en présentiel)
1 124 € HT

Nos sessions 2024 en présentiel à Paris se dérouleront à Paris ou à Paris-La Défense

Veuillez sélectionner une date et un lieu de session

S'inscrire Demande de devis

Intra

Réf 3251

Vous souhaitez réaliser cette formation dans votre entreprise, sans adaptation ni personnalisation du programme ?

Sur-mesure

Réf 3251

Ce programme pourra servir de base à la construction d’une formation sur-mesure adaptée à vos besoins et à votre environnement professionnel

tealium