La loi de finances pour 2020 qui rend obligatoire le recours à un procédé de facturation électronique dans les relations B to B prévoit également une nouvelle formalité déclarative : la transmission des données de facturation à l'Administration fiscale. Ces obligations s'imposent aux grandes entreprises et ETI dès le 1er septembre 2026, tandis que les PME et microentreprises seront concernées par cette réglementation à compter du 1er septembre 2026. Ainsi, chaque mois et en sus de la déclaration de TVA, les entreprises devront déposer un fichier normalisé de données auprès de l'Administration fiscale (e-reporting). Il appartiendra donc à chaque assujetti de constituer, documenter, sécuriser et déclarer ses fichiers de données TVA conformément aux exigences de l'Administration fiscale. Cette formation d'une journée a pour vocation de vous aider à préparer au mieux votre entreprise à satisfaire pleinement cette nouvelle obligation de « e-reporting » en anticipant les implications informatiques de l'obligation de e-reporting et en accompagnant vos services comptables dans la mise en œuvre de ces nouvelles modalités déclaratives.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Identifier les entreprises concernées par la réforme
Les assujettis françaisLes assujettis non établis en France réalisant des opérations sur le territoire nationalDéfinir les flux concernés par l'obligation de e-reporting
Les flux de ventes et d'achatsLes transactions françaises et les opérations internationalesInsérer son projet dans le calendrier de mise en œuvre de la réforme de la facturation
Les différents seuils d'application de la réforme dans le tempsLe cas spécifique des sociétés membres d'un groupeConstituer le fichier
Les modalités pratiques d'élaboration du fichierLes rubriques obligatoires à renseignerLe format à respecterLes pièges à éviterContrôler le fichier de e-reporting
Les contrôles internes à mettre en placeLes modalités de contrôle par l'administration fiscale et les sanctions encourues en cas d'absence ou de défaut de fiabilité du fichierTransmettre le fichier à l'administration fiscale
Les solutions techniquesLa fréquence de déclaration du fichier de e-reportingChoisir un prestataire
L'impact du mode de facturation électronique retenuLes solutions techniques en présenceInsérer les clauses pertinentes dans le contrat
Le périmètre de l'interventionLes exigences spécifiquesTransfert
Les points forts
Alternance d’apports théoriques et de cas pratiques accompagnés de nombreux retours d’expérience
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables fiscaux, administratifs et comptables - Responsables des systèmes d’information - Experts comptables - Commissaires aux comptes - Avocats fiscalistes
Pré-requis
Être impliqué dans l’élaboration du e-reporting
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.