Formation - Réaliser son e-reporting TVA conformément à la nouvelle réglementation

Préparer l’entreprise à l’obligation de transmission des données de facturation à l’administration fiscale

La loi de finances pour 2020 qui rend obligatoire le recours à un procédé de facturation électronique dans les relations B to B prévoit également une nouvelle formalité déclarative : la transmission des données de facturation à l’administration fiscale

Ces obligations s’imposent aux grandes entreprises dès le 1er juillet 2024, tandis que les entreprises de taille intermédiaires seront concernées par cette réglementation à compter du 1er janvier 2025 (2026 pour les TPE et microentreprises).

Ainsi, chaque mois et en sus de la déclaration de TVA, les entreprises devront déposer un fichier normalisé de données auprès de l’Administration fiscale (e-reporting).

Il appartiendra donc à chaque assujetti de constituer, documenter, sécuriser et déclarer ses fichiers de données TVA conformément aux exigences de l’Administration fiscale.

Cette formation d’une journée a pour vocation de vous aider à préparer au mieux votre entreprise à satisfaire pleinement à cette nouvelle obligation de « e-reporting » en anticipant les implications informatiques de l’obligation de e-reporting et en accompagnant vos services comptables dans la mise en œuvre de ces nouvelles modalités déclaratives.

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Objectifs et compétences visées de la formation

Examiner le champ d’application de l’obligation de e-reportingÉlaborer le fichier de données TVA à transmettre à l’Administration fiscale dans le cadre de l’obligation de e-reportingSécuriser le recours à un prestataire externe auquel sont confiées les données de facturation
Programme

Programme de cette formation

Examiner le champ d’application de l’obligation de e-reporting

Identifier les entreprises concernées par la réforme
Les assujettis français
Les assujettis non établis en France réalisant des opérations sur le territoire national
Définir les flux concernés par l’obligation de e-reporting
Les flux de ventes et d’achats
Les transactions françaises et les opérations internationales
Insérer son projet dans le calendrier de mise en œuvre de la réforme de la facturation
Les différents seuils d’application de la réforme dans le temps
Le cas spécifique des sociétés membres d’un groupe
Quiz : identifier les opérations ayant vocation à être intégrées dans le fichier de transmission des données à l’administration fiscale

Elaborer le fichier de données TVA à transmettre à l’Administration fiscale dans le cadre de l’obligation de e-reporting

Constituer le fichier
Les modalités pratiques d’élaboration du fichier
Les rubriques obligatoires à renseigner
Le format à respecter
Les pièges à éviter
Contrôler le fichier de e-reporting
Les contrôles internes à mettre en place
Les modalités de contrôle par l’administration fiscale et les sanctions encourues en cas d’absence ou de défaut de fiabilité du fichier
Transmettre le fichier à l’administration fiscale
Les solutions techniques
La fréquence de déclaration du fichier de e-reporting
Atelier pratique : déterminer les spécificités techniques et fonctionnelles du fichier de e-reporting

Sécuriser le recours à un prestataire externe auquel sont confiées les données de facturation

Choisir un prestataire
L’impact du mode de facturation électronique retenu
Les solutions techniques en présence
Insérer les clauses pertinentes dans le contrat
Le périmètre de l’intervention
Les exigences spécifiques
Atelier pratique : lister les clauses contractuelles à insérer dans le contrat avec le prestataire chargé de la constitution et/ou de la télétransmission du fichier de e-reporting

A qui s'adresse cette formation

Responsables fiscaux, administratifs, comptables, et des systèmes d’information ; experts comptables, commissaires aux comptes et avocats fiscalistes

Pré-requis de la formation

Être impliqué dans l’élaboration du e-reporting

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Rémi GOUYET,

    Avocat associé

    Avocat Associé de la société d'avocats E-TAX, spécialiste des techniques informatiques, Professeur associé à la faculté de droit de Dijon. Après un doctorat en droit privé et fiscalité et un diplôme en science politique, il a enseigné à l'Université avant d'intégrer le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats en tant qu'avocat associé. Il est titulaire de la mention de spécialisation en droit fiscal et droit douanier et possède une expertise de prés de 17 ans en droit privé et en fiscalité et il intervient en tant que formateur depuis plus de 10 ans dans le domaine de la fiscalité.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Alternance d’apports théoriques et de cas pratiques accompagnés de nombreux retours d’expérience

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation

  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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