Formation Protection juridique du mineur

Des différents acteurs et régimes de protection à la gestion de la succession
La position du mineur en France est fortement protégée. De fait, la réglementation relative aux différents régimes de protection et au périmètre d'actions de l'ensemble des parties prenantes est régulièrement modifiée pour renforcer les dispositifs existants. Il est donc impératif pour les agents en charge de l'aide sociale à l'enfance d'en connaître les contours et évolutions récentes.
  • NOS FORMATIONS BEST
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Distinguer le contenu des régimes de protection

Identifier les différentes parties prenantes

Cerner le rôle, les prérogatives et les responsabilités de l'ensemble des acteurs

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Les différents régimes de protection

L'administration légale liée à l'autorité parentale

Administration légale pure et simple

Administration légale sous contrôle judiciaire

Point sur la réforme de l’administration légale

La tutelle

La tutelle d'Etat ou la tutelle confiée à l'Action Sociale pour l'Enfance (ASE)

La tutelle complète

La tutelle aux biens

Les différents acteurs de la protection

Les parents

Le tuteur : qui peut être tuteur d'un mineur ?

Le conseil de famille : sa composition et son organisation

Le juge des tutelles : sa saisine et son rôle

Le subrogé tuteur : son rôle

L'administrateur ad hoc : désignation en cas de conflit d'intérêts

Le cas du mineur qui hérite

L'acceptation à concurrence de l'actif net

L'acceptation pure et simple

La renonciation

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Travailleurs sociaux dans le secteur de l'enfance - Agents évoluant à l'Action Sociale pour l'Enfance

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Panorama complet des mesures de protection des mineurs et des responsabilités des parties prenantes au regard de la loi de 2016

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation