Formation Protection des données personnelles et droits des personnes : gestion des demandes et responsabilités de l'entreprise

Encadrer l'accès des personnes à leurs données en conformité avec le RGPD
La gestion des demandes des personnes concernées est un élément essentiel du programme de conformité au RGPD pour les responsables de traitement. Le nombre de demandes des personnes concernées a considérablement accru depuis l'entrée en vigueur du RGPD. Par-ailleurs, la prise en considération de ces droits est devenu incontournable dans le cadre de la stratégie Marketing. Hormis le respect de ses obligations légales, la bonne gestion des droits des personnes concernées permet au responsable de traitement d'être en conformité avec le RGPD, de limiter le risque de sanction par les autorités de contrôle et de maintenir la confiance avec les personnes concernées. Cette formation vous permettra d'assurer la gestion des demandes et prévenir les responsabilités de l'entreprise.

Objectifs et compétences visées de la formation

Encadrer les droits des personnes concernées

Organiser l'exercice des droits

Protéger le droit d'accés

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Encadrer les droits des personnes concernées

Caractériser le droit d'information des personnes concernées

Contenu de l'obligation d'information

Moment de l'information

Preuve de l'information

Focus sur les traitements marketing :

Recueil du consentement (fidélisation, géolocalisation et tracking en magasin, tracking des emails, cookies, achat et location de fichiers)

Preuve du consentement

Mise en situation : recueillir le consentement suivant l'opréation marketing visée (par voie électronique, téléphonique ou potsale)

Déterminer les autres droits

Droit d'accès

Droit de rectifier et d'effacer les données

Droit de s'opposer ou de restreindre le traitement des données

Droit à la portabilité des données

Droit de retirer son consentement à un traitement

Droit de s'opposer aux décisions individuelles automatisées

Droit de déposer plainte auprès des autorités nationales de contrôle

Etude de cas : la jurisprudence récente de la CJCE et du Conseil d'Etat ainsi que les sanctions des autorités nationales de contrôle

Organiser l'exercice des droits

Déterminer les modalités d'exercice par les personnes concernées

Qui peut exercer ces droits?

Comment exercer ses droits?

À quel moment ?

Etude de cas : l'exercice des droits par un mandataire

Gérer en interne l'exercice des droits

Préparation en interne de la réponse à une demande

Délai de réponse

À qui incombe la responsabilité de répondre à une personne concernée ?

Spécificités du droit de s'opposer et/ou de retirer son consentement à la prospection et au marketing direct

Rôle du DPO dans la gestion des demandes des personnes concernées

Exceptions et refus de répondre à une demande d'une personne concernée

Organisation pratique d'une réponse : forme, langue, durée, coût, etc...

Atelier "Gestion des droits" :

Vérifier l'identité de la personne qui exerce ses droits

Répondre à une demande d'une personne concernée

Protéger le droit d'accés

Analyser de manière ciblée le droit d'accès

Champ d'application d'une demande d'accès

Limites au droit d'accès

Moyens d'avoir accès aux données

Coût de l'accès aux données

Débat : la demande d'accès aux emails professionnels

Gérer les risques

Risque de plainte auprès de l'autorité nationale de contrôle

Risque de contrôle par l'autorité nationale de contrôle

Risque d'une action devant les tribunaux

Risque de sanction administrative

Mise en situation : comment anticiper le risque et mettre en place une stratégie appropriée ?

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Délégués à la protection des données (DPO/DPD) - Directeurs de services informatiques (DSI) - Juristes - Avocats - Toute personne s'intéressant à l'économie de la data et/ou en charge de la conformité de traitements de données personnelles

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances préalables en droit de la protection des données personnelles ou avoir suivi la formation :

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Laure Landes-Gronowski

    Avocate associée du Pôle IT & Data protection chez Agil'IT Avocats

    Experte en droit des technologies de l'information et de la protection des données à caractère personnel

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE