La protection des données personnelles obéit à des règles très précises depuis l'entrée en vigueur du RGPD et présente une acuité encore plus sensible dans le secteur médico-social. En effet, plus que tout autre domaine, les données de santé participent du respect de la vie privé des personnes et de leur intégrité. Cette formation détaille les règles en matière de protection des données personnelles en répondant aux problématiques rencontrées par les ESSMS.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Définir l'Accountability
Accountability et fin des déclarations préalablesAccountability et outils : registre des traitements, analyses d'impact, DPORespecter le protection des données
Respect de la protection par défaut et dès la conceptionRéférentiels publiés par la CNILOrganiser l'encadrement du consentement
Licéité des traitementsComment respecter l'obligation d'information dans les ESSMS ?Respecter la minimisation des données
Conciliation du suivi social et médico-social et le respect de la minimisation des donnéesDossier de l'usager et respect du principe de limitation de la conservation des donnéesRépondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées
Droit d'accès (analyse préalable à mener, y répondre)Procédures à mettre en placeDroit de rectification Droit à l'effacement (y répondre, les exceptions)Droit à la limitation Droit d'opposition Droit à la portabilitéAdopter les mesures pertinentes
Quand et comment réaliser une analyse d'impact ?Gestion des données sensibles, en particulier des données de santé (collecte, conservation, transmission)Garantie de la sécurité des données personnelles et gestion des violations de données personnellesTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Délégués à la protection des données (DPO/DPD) - Directeurs de services informatiques (DSI) - Avocats - Toute personne s'intéressant à l'économie de la data et/ou en charge de la conformité de traitements de données personnelles dans le secteur des ESSMS
Pré-requis
Avoir les connaissances de base en matière de données personnelles ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.