Formation Propriété immobilière et servitudes : aspects juridiques et pratiques

Analyser les règles applicables en matière de servitudes, mitoyenneté et bornage
Construire ou gérer un bien immobilier peut poser de nombreuses difficultés en matière de propriété, servitudes, de mitoyenneté et de bornage. Comprendre les tenants et aboutissants de ces notions permettra aux constructeurs, gestionnaires ou juristes de cerner plus précisément les enjeux et les risques contentieux. Cette formation traite de l'ensemble de ces aspects permettant de gérer la création, l'usage et la disparition de la propriété immobilière, des servitudes et de la mitoyenneté.

Objectifs et compétences visées de la formation

Déterminer les contours du droit de propriété et des servitudes

Distinguer les différents types de servitudes et les risques de mise en cause des professionnels

Caractériser le bornage et la mitoyenneté  d'un immeuble

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Expliquer le contexte et cadre juridique du droit de propriété et des servitudes

Définition et les caractéristiques du droit de propriété

Différentes façons d’acquérir la propriété

Limites au caractère absolu de la propriété : abus de droit et trouble anormal du voisinage

Focus : l'occupation des bâtiments vacants

Distinguer les types de servitudes et leur régime spécifique

Eléments constitutifs d’une servitude

Classification des différentes servitudes :

Par la nature

Par la loi

Par le fait de l’homme

Les servitudes spécifiques : cour commune, destination du père de famille, etc.

Preuve de la servitude

Prescription trentenaire : acquisitive et extinctive

Focus : portée d'une servitude en présence de locataires

Cas pratique : obtenir une servitude de tour d'échelle

Identifier la responsabilité des professionnels de l'immobilier dans le contexte de la servitude

Lister les professionnels

Régime de responsabilité

Etude de cas : tour d'horizon de la jurisprudence récente

Décrire le bornage

Définition et conditions du bornage civil

Bornage amiable

Régime du bornage judiciaire

Débat : mettre en oeuvre le bornage

Caractériser la mitoyenneté d’un immeuble

Notion et le régime juridique de la mitoyenneté

Acquisition de la mitoyenneté et ses obstacles : empiètement, etc.

Preuve de la mitoyenneté ou du caractère privatif

Obligations et charges de la mitoyenneté

Modification de la mitoyenneté

Disparition de la mitoyenneté

Etude de cas : prévenir les litiges relatifs à la mitoyenneté

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Promoteurs et constructeurs - Juristes - Avocats - Notaires - Agents territoriaux - Gestionnaires de patrimoine - Toute personne en charges des problématiques en matière immobilière

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifique n’est nécessaire

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Pauline Le More

    Avocat associée, LeGan Avocats Titulaire d'un DEA en droit de l'Union européenne et diplômée des Universités de Cologne (Allemagne) et de McGill (Canada), elle exerce le droit immobilier en tant qu'avocate spécialiste et le contentieux des affaires depuis 2005. Ses domaines d'expertise sont le droit des baux, de la construction ainsi que les contrats internationaux. Elle est auteur de divers articles dans des revues spécialisées (AJDI, Contrats Concurrence Consommation). Elle est enseignante référente au sein de l'EFB de Paris.

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE