Formation Propriété immobilière et servitudes : aspects juridiques et pratiques

Analyser les règles applicables en matière de servitudes, mitoyenneté et bornage
Construire ou gérer un bien immobilier peut poser de nombreuses difficultés en matière de servitudes, de mitoyenneté et de bornage. Comprendre les tenants et aboutissants de ces notions permettra aux constructeurs, gestionnaires ou juristes de cerner plus précisément les enjeux et les risques contentieux. Cette formation traite de l'ensemble de ces aspects permettant de gérer la création, l'usage et la disparition des servitudes et de la mitoyenneté.
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Déterminer les contours du droit de propriété et des servitudes

Distinguer les différents types de servitudes et les risques de mise en cause des professionnels

Caractériser le bornage et la mitoyenneté  d'un immeuble

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Cerner le contexte et cadre juridique du droit de propriété et des servitudes

La définition et les caractéristiques du droit de propriété

Les différentes façons d’acquérir la propriété

Les limites au caractère absolu de la propriété : l’abus de droit

Focus : l'occupation des bâtiments vacants

Distinguer les  types de servitudes et leurs régimes spécifiques

Les éléments constitutifs d’une servitude : existence de deux fonds, propriétaires distincts, non allius tollendi, etc.

La classification des différentes servitudes :

Par la nature

Par la loi

Par le fait de l’homme

Les servitudes spécifiques : cour commune, destination du père de famille, etc.

La preuve de la servitude

La prescription trentenaire : acquisitive et extinctive

Focus : portée d'une servitude en présence de locataires

Cas pratique : obtenir une servitude de tour d'échelle

Identifier la responsabilité des professionnels de l'immobilier dans le contexte de la servitude

Etude de cas : tour d'horizon de la jurisprudence récente

Décrire le bornage

Définition et conditions du bornage civil

Bornage amiable

Régime du bornage judiciaire

Caractériser la mitoyenneté d’un immeuble

La notion et le régime juridique de la mitoyenneté

L'acquisition de la mitoyenneté et ses obstacles : empiètement, etc.

La preuve de la mitoyenneté ou du caractère privatif

Les obligations et charges de la mitoyenneté

La modification de la mitoyenneté

La disparition de la mitoyenneté

Etude de cas : prévenir  les litiges relatifs à la mitoyenneté

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Promoteurs et constructeurs - Juristes d'entreprise - Avocats - Notaires - Agents territoriaux - Gestionnaires de patrimoine - Toute personne en charges des problématiques en matière immobilière

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifique n’est nécessaire

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE
S'inscrire