Formation Professionnels de l'immobilier : conformité des pratiques et responsabilités

Examiner la réglementation issue de la loi Hoguet pour réduire les risques professionnels
Les professionnels immobiliers sont soumis à de nombreuses obligations qui garantissent et assurent la protection du public. Cette formation vise à sensibiliser les professionnels de l'immobilier à l'ensemble de la réglementation à laquelle ils sont soumis afin de prévenir les responsabilités professionnelles et les risques administratifs, civils et pénaux auxquels ils s'exposent.

Objectifs et compétences visées de la formation

Repérer les bonnes pratiques en considération des risques de sanctions administratives

Détecter les risques de sanctions pénales

Limiter la responsabilité professionnelle

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Repérer les bonnes pratiques en considération des risques de sanctions administratives

Identifier les principales obligations de la « Loi Hoguet »

Champ d'application de la loi HOGUET

Conditions d'exercice de l'activité

Décrire les risques renouvelés en matière de répression des fraudes et de protection des données personnelles

Rapports avec la CNIL

Rapports avec la DGCCRF

Prévenir le blanchiment

Risques nouveaux

Les professionnels face à la Commission nationale des sanctions (CNS)

Mise en situation : les nouvelles pratiques intégrant des mesures de prévention et de respect de la déontologie

Détecter les risques de sanctions pénales

Rappeler les grands principes du droit pénal

Principe de légalité des délits et des peines

Caractéristiques de l'infraction

Responsabilité de la personne morale, causes d'irresponsabilité, la peine

Identifier les autres infractions du droit pénal général concernant la profession

Du faux à l'escroquerie en passant par...

De l'abus de confiance au blanchiment de capitaux et...

Analyser les règles du droit pénal spécial, applicables aux activités d'intermédiation immobilière

Exercice de l'activité dans des conditions irrégulières

Irrégularités commises à l'occasion de la réception de fonds ou de valeurs

Étude de cas : Mise en cause du professionnel immobilier à l'aune de la jurisprudence

Limiter la mise en cause de sa responsabilité civile

Rappeler les grands principes de la responsabilité civile

Triptyque : faute, lien de causalité et préjudices

Principe de la réparation intégrale

Eviter la mise en cause de sa responsabilité vis-à-vis de son mandant

Obligation de tenue de registres, de registre répertoire et de paiement sur compte spécial

Obligation de publicité et d'affichage

Obligation d'information et de conseil

Réduire son exposition aux risques civils vis-à-vis des tiers

Typologie des risques

Bonnes pratiques

Quiz interactif : Dans quelles circonstances le professionnel peut-il être condamné au paiement de dommages et intérêts pour faute ?

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Agents immobiliers - Administrateurs de biens - Conseillers immobiliers - Gestionnaires d'actifs immobiliers - Property Managers - Syndics

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE