Formation Procédures collectives des entreprises en difficulté : les fondamentaux

Distinguer les différentes procédure de traitement des difficultés des entreprises
Pour faire face, de façon efficace, à la défaillance d'une entreprise, il est nécessaire de savoir la détecter en amont, de connaître les moyens de prévention et de maîtriser les règles applicables aux différentes situations, outre les actualités impactant la matière. Cette formation sur le droit des entreprises en difficulté détaille chacune des procédures spécifiques en ce domaine, à la lumière de la réforme par l'ordonnance du 15 septembre 2021.

Objectifs et compétences visées de la formation

Régler à l'amiable les difficultés des entreprises

Analyser le traitement judiciaire du redressement de l'entreprise

Expliquer le régime de liquidation judiciaire

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Régler à l'amiable les difficultés des entreprises

Diagnostiquer la défaillance d'une entreprise en amont des procédures collectives

Encadrer les coûts des procédures amiables

Reconnaître les signaux d’alerte

Devancer les difficultés accrues de trésorerie et le dépôt de bilan

Exercice pratique : décrypter les documents prévisionnels

Distinguer les différentes procédures amiables de prévention

Mandat ad hoc et conciliation

Pré-pack-cession

Portée du privilège de « new money »

Délais imposés aux créanciers récalcitrants

Procédure de conciliation

Cas pratique : choisir la procédure de traitement amiable

Analyser le traitement judiciaire du redressement de l'entrepise

Décrire la procédure de sauvegarde accélérée

Conditions d'ouverture

Déroulement accéléré de la procédure

Constitution obligatoire des classes de créanciers depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021

Débat : quid de la sauvegarde financière accélérée depuis la réforme ?

Examiner la procédure de sauvegarde

Conditions d’ouverture

Formalités de la demande

Période d’observation

Règles de fonctionnement des classes de créanciers

Mesures de réorganisation et effets du plan de sauvegarde

Atelier "Plan de sauvegarde" :

points-clés du plan de sauvegarde

prérogatives des créanciers

Examiner le redressement judiciaire

Critères d’ouverture

Personnes et entreprises concernées

Nature des difficultés

Débat : la participation des associés au redressement

Etude de cas : procédure de redressement au sein de l'UE et applicabilité du réglement européen d'insolvabilité

Expliquer la liquidation judiciaire de l'entreprise

Définir la procédure de liquidation dite de droit commun

Ouverture de la procédure

Réalisation d'actif

Cession d'entreprise

Atelier "Insaisissabilité" :

questions pratiques portant sur l'insaisissablité de la résidence pricipale

comparatif avec le régime de l'entrepreneur à la lumière de la loi du 24 février 2022

Repérer les procédures spécifiques

Liquidation judiciaire simplifiée

Rétablissement professionnel

Débat : l'effacement du passif des dettes en matière de rétablissment professionnel

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

A qui s'adresse cette formation

Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - DAF - Assistant(e)s juridiques - Experts-comptables - Avocats - Huissiers - Toute personne souhaitant appréhender les fondamentaux du droit des entreprises en difficulté

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Nicolas Auclair

    Avocat à la Cour, Maître de conférences à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne 

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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