Formation Procédures collectives des entreprises en difficulté : les fondamentaux

Cerner les différentes procédure de traitement des difficultés des entreprises
Pour faire face, de façon efficace, à la défaillance d'une entreprise, il est nécessaire de savoir la détecter en amont, de connaître les moyens de prévention et de maîtriser les règles applicables aux différentes situations, outre les actualités impactant la matière. Cette formation sur le droit des entreprises en difficulté détaille chacune des procédures spécifiques en ce domaine à la lumière de la réforme portant sur la transposition en droit français de la directive insolvabilité du 20 juin 2019.
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Détecter  les difficultés de l’entreprise

Analyser les différentes procédures

Identifier la procédure applicable à la situation de l'entreprise 

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Diagnostiquer la défaillance d'une entreprise en amont des procédures collectives

Maîtriser les coûts des procédures amiables

Reconnaître les signaux d’alerte

Devancer les difficultés accrues de trésorerie et le dépôt de bilan

Exercice pratique : décrypter les documents prévisionnels

Les différentes procédures amiables de prévention

Les dispositifs de la loi de Sauvegarde

Le mandat ad hoc et la conciliation facilitée

Le pré-pack-cession

La portée du privilège de « new money »

Les délais imposés aux créanciers récalcitrants

La procédure de conciliation

Cas pratique : choisir la procédure de traitement amiable

La procédure de sauvegarde accélérée

Les conditions d'ouverture de cette procédure

Les modalités de la déclaration de créances

Les modalités de vote du comité des établissements de crédit

Les particularités de la sauvegarde financière accélérée

Débat : quid du maintien d'une procédure de sauvegarde accélérée à la lumière de la transposition en droit français de la directive insolvabilité du 20 juin 2019 ?

La procédure de sauvegarde

Les conditions d’ouverture de la procédure

Les formalités de la demande

La période d’observation

Les règles de fonctionnement des comités de créanciers

Les aspects pratiques : le pré-pack

Les mesures de réorganisation et les effets du plan de sauvegarde

Atelier "Plan de sauvegarde" :

les points clés du plan de sauvegarde

les prérogatives des creanciers

La procédure de redressement judiciaire

Les critères d’ouverture

Les personnes et entreprises concernées

La nature des difficultés

Débat : la participation des associés au redressement

La liquidation judiciaire

La déclaration d'insaisissabilité et la nullité

La liquidation judiciaire simplifiée

La procédure de rétablissement professionnel

Distinguer le régime de droit commun des régimes simplifiés

Les conditions d'ouverture

Débat : l'effacement du passif des plus petites entreprises en difficulté

Les procédures d'insolvabilité transfrontières

Présentation des procédures existantes

Le règlement européen d'insolvabilité et son adaptation en droit français

Débat : l'avenir du droit des entreprises en difficultés au regard de la transposition en droit français de la directive insolvabilité et de la réforme des sûretés

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Responsables et collaborateurs des services juridiques, administratifs et financiers - Experts-comptables - Avocats - Huissiers

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
  • - Session garantie
A DISTANCE
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