Formation Procédure en droit de la construction

Cerner les délais d'action et enjeux des procédures en matière de droit de la construction
La bonne articulation des règles de procédure de droit commun et de droit spécial ainsi que la maîtrise des règles de prescription sont incontournables en matière de construction. Les réformes récentes de la procédure doivent être comprises des praticiens.

Objectifs et compétences visées de la formation

Appréhender les principes et limites de l'autorité de la chose jugée et de la concentration des moyens

Identifier les règles de prescription

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Appréhender les principes et limites de l'autorité de la chose jugée et de la concentration des moyens

Décrypter le référé

Stratégie de saisine : choix entre fond et référé

Synthèse jurisprudentielle autour de l’article 145 du Code de procédure civile

Approche jurisprudentielle des notions d’urgence, contestation sérieuse, dommage imminent, trouble manifestement illicite

Synthèse jurisprudentielle autour du référé provision

Voies de recours : autorité, appel et rétractation

Analyser la mise en état

Répartition des pouvoirs juges du fond/mise en état

Calendrier procéduraux et RPVA

Jonction des instances connexes

Voies de recours contre les ordonnances

Contentieux soumis à la procédure à jour fixe

Identifier les règles de prescription

Cerner les règles de droit spécial

Présentation générale des différentes prescriptions applicables en matière de construction

Bilan de la jurisprudence en matière de délais d’action en responsabilité des constructeurs

Distinguer les règles de droit commun

Bilan de la réforme de 2008

Caractère personnel de l’effet interruptif et la subrogation

Placement au fond dans l’attente : sursis et péremption

Incidence du fondement juridique des prétentions

Incidence de l’objet de la demande

Variations autour de l’effet interruptif : avant et après la réforme de 2008

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Responsables de programmes immobiliers - Juristes immobilier - Maîtres d'ouvrage - Promoteurs - Sous-traitants - Quasi-constructeurs - Assureurs

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances générales en droit de la construction ou avoir préalablement suivi la formation :

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Cyrille Charbonneau

    Avocat Associé, Cabinet AEDES JURIS, Docteur en droit, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’Université Paris I, Consultant en droit de la construction 

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS