Formation Procédure d'appel en matière civile : bonnes pratiques et stratégie

Conduire efficacement une procédure devant la Cour d’appel
La procédure d'appel tout comme la procédure civile est une matière particulièrement vivante. Elle a fait l'objet de plusieurs refontes et les arrêts rendus par la Cour de cassation et publiés au bulletin sont nombreux. Cette formation, qui reprend les règles de base de la procédure d'appel, permettra aux acteurs concernés de faire un point sur cette réforme mais aussi sur l'actualité jurisprudentielle afin d'appréhender les chausses trappes de la procédure et de maîtriser au mieux le risque de sinistralité induit par les réformes successives.
  • NOS FORMATIONS BEST
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Saisir la Cour d'appel

Procéder à l'élaboration des écritures et la communication des pièces

Conduire la procédure devant la cour

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Saisir la Cour d'appel

Identifier les jugements susceptibles d'appel

Jugements mixtes

Jugements avant dire droit

Jugements ordonnant une expertise ou prononçant un sursis à statuer

Jugements statuant exclusivement sur la compétence

Quiz : les jugements susceptibles d'appel

Respecter les démarches à effectuer pour interjeter appel

Les délais pour interjeter appel

La déclaration d'appel, sa régularité et son effet dévolutif

Les parties qui peuvent être appelées devant la Cour

La constitution d'intimé

La déclaration de saisine sur renvoi de cassation

L'appel en matière de compétence

Quiz : les démarches à effectuer pour interjeter appel

Procéder à l'élaboration des écritures et la communication des pièces

Procéder à l'élaboration des écritures

Un effet dévolutif limité

La concentration des prétentions et des moyens dans les premières écritures

Approche pratique des deux notions et leur distinction

Quel juge compétent pour apprécier l'éventuel défaut de concentration ?

La distinction moyen/prétention

La notion de prétention nouvelle

Principe et exceptions

Quel juge compétent pour apprécier la question de la demande nouvelle

Le formalisme imposé des écritures devant la cour et la problématique du dispositif

Cas pratique : construire un jeu d'écritures

Procéder à la communication des pièces

Le bordereau de communication des pièces

Le dépôt des pièces avant l'audience

L'effet de l'irrecevabilité des conclusions sur les pièces communiquées

Partage d'expériences : le dossier de plaidoirie

Conduire la procédure devant la cour

Procéder aux conclusions et à la signification des actes

Procédure avec mise en état

Procédure à bref délai

Procédure sur renvoi de cassation

Procédure d'appel à jour fixe

Cas pratique : appel incident, appel provoqué et notification des conclusions

Déterminer le rôle du Conseiller de la mise en état

La compétence du Conseiller de la mise en état

Pouvoirs d'instruction

Pouvoirs juridictionnels

La valeur juridique des décisions du CME

Autorité de la chose jugée

Voies de recours

Les voies de recours contre les décisions du CME

Le formalisme de la procédure de déféré

Le pourvoi en cassation

Procédure à bref délai et compétences du Président de chambre

Cas pratique : fin de non-recevoir et Conseiller de la mise en état

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Huissiers - Magistrats - Juristes

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
  • - Session garantie
A DISTANCE
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