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Formation - Prévoyance, santé, retraite : impacts de la fusion AGIRC ARRCO sur tous les contrats collectifs de protection sociale

Au 1er janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC fusionnent. La mise en place d’un régime unifié de retraite complémentaire pour les salariés du secteur privé impacte, au-delà de cette réforme des retraites complémentaires, la protection sociale complémentaire souvent construite autour de la distinction cadres/non cadres.

Quelle sont les conséquences de cette fusion sur les régimes de protection sociale complémentaire ? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de ces nouvelles dispositions organisées par l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 ?

Objectifs et compétences visées

Décrypter et analyser de manière opérationnelle les conséquences de la fusion AGIRC ARRCO sur les contrats de protection sociale.Sécuriser ses pratiques et mettre en conformité les contrats collectifs existants.Prévenir les contentieux et anticiper un contrôle URSSAF.
Programme

1. Le caractère obligatoire de l’adhésion au contrat collectif en prévoyance, santé et retraite

L’obligation d’information et la responsabilité de l’employeur (Art L 141 du code des assurances).
Les dispositions prévues par le code du travail.
La convention collective nationale.

2. Rappel de l’article L242-1 du code de sécurité sociale

Catégories objectives :
ensemble du personnel ;
salariés cotisant à l’AGIRC ;
salariés ne cotisant pas à l’AGIRC.

3. La fusion ARRCO-AGIRC : une bombe à retardement pour les RH ?

L’impact sur la retraite (suppression de la GMP).
L’impact sur les taux de cotisations salariales.
La remise en cause de la jurisprudence sur les catégories objectives.
Les contraintes juridiques.

4. L’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017

La modification de la convention collective nationale des Cadres.
Quid des définitions des cadres et assimilés contenus dans la CCN AGIRC du 14 mars 1947 (Art 4 et 4 bis et article 36).

5. La prévoyance collective

Disparition des catégories objectives.
Modification des contrats collectifs.

6. Comment modifier les contrats collectifs existants ?

Acte fondateur.
Décision unilatérale de l’employeur.
Référendum.

7. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations ?

Le contentieux Prudhommal.
Le redressement URSSAF.

A qui s'adresse cette formation

Directeurs et Responsables RH

Juristes des affaires sociales

Directeurs/Responsables retraite et prévoyance

Dirigeants d'entreprise

Toute personne souhaitant connaître les impacts de la fusion AGIRC ARRCO sur les contrats de protection sociale

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

• Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques

• Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant

• Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne

Evaluation de la formation

Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation

Évaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA

    • À chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants

    • À froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis       en situation de travail

Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande