Formation Pratique du droit des sociétés

Incidences opérationnelles du droit des sociétés et de son actualité
Cet atelier pratique, le vendredi 09 décembre 2022 ou le mardi 13 décembre 2022, sera l'occasion d'échanger sur les bonnes pratiques en droit qui régulent la vie de l'entreprise au regard des modifications législatives et réglementaires de l'année 2022, mais également des lois Pacte et Soilihi, dont les effets se poursuivent en 2022. En outre, seront abordées les opérations majeures de la vie des sociétés illustrées par des exemples concrets au regard des évolutions législatives et jurisprudentielles. Dans le cadre de cet atelier, au nombre de places limitées, les participants sont invités à présenter leurs documents de travail pour une pratique opérationnelle.

Objectifs et compétences visées de la formation

Cerner les modalités d'exécution des opérations d'entreprise à chaque étape

Identifier et appliquer les règles d'exception afférentes au type de société

Organiser en pratique le « rétro planning » des opérations projetées.

Rédiger les actes afférents du droit des sociétés

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

8h45 Accueil des participants

9h00 Début de la journée

remarque>

Quid de la simplification des formalités légales depuis la loi PACTE ?

Fin de la période transitoire au 31 décembre 2022, au 1er janvier 2023 le dossier unique à la création d'entreprise devra être téléchargé au Guichet unique dématérialisé « GUD »

Au 31 décembre 2022
:

Disparition du Registre national du commerce et des sociétés – des Répertoires des métiers – des Registres des actifs agricoles

La fin de la saisine directe du greffier visée à l'article R.123-5 du Code de commerce

Au 1er janvier 2023 : activation du Registre national des entreprises

L'entreprise individuelle depuis le 12 février 2022 et le 15 mai 2022, date d'entrée en vigueur du texte

Signature électronique

Les conditions de validité : les dispositions du Code civil et la pratique par les greffiers et l'administration fiscale

La liste à venir des logiciels reconnus comme « fiables »

Quid de l'enregistrement fiscal des actes électroniques et des formulaires électroniques

Registres légaux dématérialisés

Les dispositions légales

Les modalités de la mise en pratique : quid des registres « papiers » ?

10h30 : Pause

Bonnes pratiques en matière de déclaration des bénéficiaires effectifs

La complétude des M'BE

Quid du démembre de propriété et, plus particulièrement du démembrement « ab initio » ?

Les « RBE » et le « RCS » : le fondement légal de l'interdépendance des deux registres

Comptes sociaux et rapports de l'entreprise

Baisse des seuils de certification de la loi PACTE : les effets

Quid du rapport du Commissaire aux comptes dans certaines opérations lorsque l'entreprise en est dépourvue ?

Vie juridique des entreprises

Nouvelles règles relatives à l'intérêt social, la raison d'être statutaire, les sociétés à mission : modalités pratiques de déclaration

Nouvelles règles relatives à la direction et l'administration de l'entreprise : la pratique (Loi Soilihi)

12h30/14h00 : Pause déjeuner

Opérations de capital : classification, étapes indispensables et modalités de réalisation

Règles de délégation en cas d'augmentation de capital

Augmentations de capital sans apports nouveaux des associés, avec apports nouveaux, ou différées, avec ou sans DPS

Le cas particulier de l'incorporation de créances et exigibles sur la société : quid en l'absence de commissaire aux comptes ?

L'exercice de BSA ou de BSPCE

Réductions de capital motivées ou non motivées par les pertes

Opérations successives d'augmentation et de réduction : quid des formalités au RCS ?

Les emprunts obligataires : Quid de la conversion d'obligations convertibles en actions ?

Registre des bénéficiaires effectifs

L'impact des opérations de capital sur le DBE

Le démembrement de propriété des titres : Quid du démembrement « ab initio » ?

Prorogation de durée

Règles relatives à la prorogation de durée des sociétés : les apports de la loi Soilihi relatifs à la prorogation de durée sous le contrôle du juge

L'exception : le groupement foncier rural

Délais à respecter selon la forme : comment éviter les écueils ?

15h30 : Pause

Opérations de restructuration : nouvelles règles

Extension des régimes de fusion simplifiée aux sociétés civiles : les difficultés textuelles

Les fusions simplifiées entre sociétés sœurs : les modalités pratiques

Les APA fille-mère : les écueils

Dissolution : actualité et point sur la dissolution d'une société « in bonis »

Suppression de l'obligation d'enregistrement fiscal du PV de dissolution

Le cas particulier de la société « in bonis »

Le cas où le PV de clôture de liquidation doit être enregistré en cas de « boni »

Liquidation

Cas particulier des comptes de liquidation non approuvés et/ou du quitus non donné au liquidateur

Cas de refus de radiation du RCS rejetée pour défaut de déclaration du ou des bénéficiaires effectifs

17h30 : Clôture de la journée

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Dirigeants et mandataires sociaux - Secrétaires généraux - Directeurs et responsables juridiques – Juristes - Avocats - Conseils d’entreprises - Directeurs administratifs et financiers - Experts comptables - Commissaires aux comptes - Toute personne souhaitant bénéficier d’une actualisation complète en droit des sociétés

Pré-requis de la formation

Avoir de bonnes connaissances en droit des sociétés

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Dominique Steinmetz

    Directrice juridique, spécialiste du droit des sociétés (secrétariat, juridique, restructurations, etc.), son expertise et sa rigueur offrent aux participants les moyens d'accomplir leurs missions au plus près des besoins de l'entreprise.

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
  • - Session garantie