Formation Pratique des formalités légales de l'entreprise et de ses acteurs

Réaliser toutes les formalités légales en droit des sociétés

4.9/5 ( 9 avis)
Session garantie 1 jour Captation Perfectionnement
tealium

La pratique des formalités légales est complexe. Elle implique en effet tant la maîtrise d'une grande technicité au regard de la variété des formes sociales et de la diversité des opérations réalisées, qu'une bonne connaissance du fonctionnement du : « Guichet unique », Registre du commerce et des sociétés, et du Registre national des entreprises, faisant suite à la dématérialisation de toutes les procédures issue de la loi PACTE. Cette formation, suivant une approche très pragmatique, permettra aux participants de se repérer et de s'adapter au contexte propre à leur structure d'appartenance.

Objectifs pédagogiques

Traiter les formalités nécessaires à la constitution de la société au RCSRéaliser les formalités liées à la restructurationEtablir les formalités afférentes aux titres sociaux

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.
Traiter les formalités nécessaires à la constitution de la société au RCS

Appréhender le cadre général des formalités légales

Quelle entreprise doit faire l'objet d'une immatriculation et sur quel registre ?Difficultés afférentes au Guichet unique Disparition du RNCS, des Répertoires des métiers et des registres des actifs agricoles au 31 décembre 2022Registre national des entreprises au 1er janvier 2023 Sociétés commerciales étrangères ayant une succursale ou un bureau de liaisons suite à la réforme processuelle Quid des quatre organismes valideurs et de l'organisme destinataire ?Comment constituer un dossier en vue d'une formalité au RCS et au RNE ?Activités à caractère réglementé au RCS et/ou au RNE Complétude du M'BE
  • Exercice pratique : constitution d’un dossier RCS avec une activité à caractère réglementée sous le contrôle du greffier et établissement du M’BE

Saisir les formalités d’immatriculation

Personnes physiques et cas particulier de la nouvelle « EI » résultant de la loi du 14 février 2022 Quid du démembrement de propriété « ab initio » des titres des personnes morales sociétales ?Déclaration d'identification des bénéficiaires effectifs : le cas particulier des droits de vote exercés par les usufruitiers suite à la loi SOILIHI
  • Check-list : vérifier les étapes clés des formalités d'immatriculation
Réaliser les formalités liées à la restructuration

Effectuer les formalités de modification

Personnes physiques : modifications à publier au RCS OU au RSAC ?Personnes morales sociétalesRègles relatives aux transformations de forme
  • Check-list : démarches à éffectuer

Traiter des régimes spécifiques

Cas particulier de la TUP – des APA et des APA sous le régime des scissions – des APA « fille-mère »Cas particulier des fusions simplifiées entre sociétés civilesCas particulier des fusions entre sociétés « sœurs »Cas particulier des fusions entre sociétés de nature différente
  • Cas pratique : appliquer les régime adapté à l'opération
Etablir les formalités afférentes aux titres sociaux

Accomplir les formalités indispensables

Registre des mouvements de titres, des feuillets individuels d’associés ou d’actionnaires, établir une attestation d’inscription en compteCas particulier des bons de souscription d'actionsDétermination, en cas de mutation de propriété des parts sociales ou actions, le lieu d’enregistrement – quid du bordereau fiscal ?Cession et révélation au RCSY a-t-il lieu de déposer un M’BE au registre des BE ?
  • Étude de cas : les cessions dans les sociétés civiles, SNC et SARL

Déterminer les formalités d’enregistrement fiscal d’actes nommés visés à l’article 635 du CGI

L’acte doit-il faire l’objet d’un enregistrement fiscal ? Quid du lieu d’enregistrement ?Choix des bordereaux fiscaux correspondants
  • Partage d'expériences : les bonnes pratiques en matière d'enregistrement fiscal

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

Approche très pragmatique des formalités

Partage d'expériences des relations avec les greffes

À qui s’adresse cette formation ?

Juristes - Secrétaires juridiques - Assistant(e)s juridiques - Paralegals - Avocats - Toute personne impliquée dans la réalisation des formalités légales en droit des sociétés

Pré-requis

Il est conseillé d'avoir une connaissance du droit des sociétés ou d'avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Dominique Steinmetz

    Directrice juridique, spécialiste du droit des sociétés (secrétariat, juridique, restructurations, etc.), son expertise et sa rigueur offrent aux participants les moyens d'accomplir leurs missions au plus près des besoins de l'entreprise.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.9/5
9 avis de consommateurs
27/12/2023

Formation inutile car identique en tout point à la formation du 12 décembre sur la pratique du droit des sociétés

BEATRICE H.
15/07/2023

RAS

LEA C.
15/07/2023

Je pense qu'il faudrait revoir les modalités de participation : Présentiel ou Distanciel. Je pense que le fait de proposer les 2 ne permet un bon échange.

DEBORAH M.
15/07/2023

ras

LAIMI M.
15/07/2023

RAS

FRANCOIS B.
18/07/2023

L'intervenant est un très bon orateur

JENNIFER S.
11/12/2022

Une formatrice passionnée et passionnante, une formation intense mais extrêmement claire et complète. Je suis ravi d'avoir pu suivre cette formation !

FRANCOIS M.
18/03/2022

Formatrice très pédagogue.

anonymous a.
18/03/2022

RAS

anonymous a.

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Les sessions garanties correspondent à des dates de formations confirmées par Lefebvre Dalloz Compétences. Ces sessions ne sont ni annulées ni reportées sauf dans le cas de force majeure.
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