Formation Pratique des formalités légales de l'entreprise et de ses acteurs

Réaliser toutes les formalités légales en droit des sociétés
La pratique des formalités légales est complexe car elle implique à la fois la maîtrise d'une grande technicité au regard de la variété des formes sociales et de la diversité des opérations réalisées ainsi qu'une bonne connaissance du fonctionnement des greffes. La formation « Pratique des formalités légales de l'entreprise et de ses acteurs », suivant une approche très pragmatique, permet aux participants de se repérer et de s'adapter à chaque contexte.
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Traiter les formalités nécessaires à la constitution de la société au RCS

Réaliser les formalités nécessaires à la restructuration

Etablir les formalités afférentes aux titres sociaux

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Traiter les formalités nécessaires à la constitution de la société au RCS

Cadre général et pratique des formalités légales

Quelle entreprise doit faire l’objet d’une immatriculation ? quel registre ? question des doubles immatriculations

Quel CFE saisir depuis la mise en place du GUD ?

Comment constituer un dossier en vue d’une formalité au RCS ? quid des activités réglementées ?

Quid du M'BE et de la copie intégrale de la déclaration des bénéficiaires effectifs au RBE ?

Dépôt du document d’identification des bénéficiaires effectifs (DIBE) au registre et contrôle du greffier

Exercice pratique : constitution d’un dossier RCS avec une activité à caractère réglementée sous le contrôle du greffier et établissement du M’BE

Débat : quelles évolutions avec la mise en place au 1er janvier 2022 du GUD ?

Saisir les formalités d’immatriculation

Personnes physiques et cas particulier de l’EIRL

Personnes morales, quid de la SNC et SAS ?

Déclaration d'identification des BE et  M'BE

Cas pratique : demander l'immatriculation au RCS d’une SAS avec un pacte statutaire de gouvernance

Réaliser les formalités nécessaires à la restructuration

Effectuer les formalités de modification

Personnes physiques : modifications à publier au RSAC, au RCS ou au répertoire des métiers

Déclaration d’affectation d’une EIRL : hypothèse du transfert dans le ressort d’un autre greffe

Personnes morales : modifications publiables dans un support d'annonces légales SHAL

M'BE

Règles relatives aux transformations de forme, fusions, scissions et apports partiels d'actifs sous le régime des scissions ou non

Cas pratique : réalisation d’un APA

Opérer les formalités de dissolution et de radiation du RCS

Personnes physiques : radiation d’une entreprise individuelle et de l'EIRL

Personnes morales : règles afférentes à la dissolution, à la radiation et à la déclaration des BE

Point de vigilance sur le boni de liquidation dans un PV de clôture de liquidation

Cas pratique : opération de radiation au RCS

Etablir les formalités afférentes aux titres

Accomplir les formalités afférentes aux titres

Remplir un registre des mouvements de titres, des feuillets individuels d’associés ou d’actionnaires, établir une attestation d’inscription en compte

Cas particulier des bons de souscription d'actions

Déterminer, en cas de mutation de propriété des parts sociales ou actions, le lieu d’enregistrement – quid du bordereau fiscal ?

Cession et révélation au RCS

Y a-t-il lieu de déposer un M’BE au registre des BE ?

Étude de cas : les cessions dans les sociétés civiles, SNC et SARL

Déterminer les formalités d’enregistrement fiscal d’actes nommés visés à l’article 635 du CGI

L’acte doit-il faire l’objet d’un enregistrement fiscal ? quid du lieu d’enregistrement ?

Choisir les bordereaux fiscaux correspondants

Partage d'expériences : les bonnes pratiques en matière d'enregistrement fiscal

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Juristes d’entreprise - Secrétaires juridiques - Paralegals - Avocats - Toute personne confrontée à la pratique des formalités légales

Pré-requis de la formation

Il est conseillé d'avoir une connaissance du droit des sociétés ou d'avoir suivi la formation suivante :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Approche très pragmatique des formalités

Partage d'expériences des relations avec les greffes

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
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