La pratique des formalités légales est complexe. Elle implique en effet tant la maîtrise d'une grande technicité au regard de la variété des formes sociales et de la diversité des opérations réalisées, qu'une bonne connaissance du fonctionnement du : « Guichet unique », Registre du commerce et des sociétés, et du Registre national des entreprises, faisant suite à la dématérialisation de toutes les procédures issue de la loi PACTE. Cette formation, suivant une approche très pragmatique, permettra aux participants de se repérer et de s'adapter au contexte propre à leur structure d'appartenance.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Appréhender le cadre général des formalités légales
Quelle entreprise doit faire l'objet d'une immatriculation et sur quel registre ?Difficultés afférentes au Guichet unique Disparition du RNCS, des Répertoires des métiers et des registres des actifs agricoles au 31 décembre 2022Registre national des entreprises au 1er janvier 2023 Sociétés commerciales étrangères ayant une succursale ou un bureau de liaisons suite à la réforme processuelle Quid des quatre organismes valideurs et de l'organisme destinataire ?Comment constituer un dossier en vue d'une formalité au RCS et au RNE ?Activités à caractère réglementé au RCS et/ou au RNE Complétude du M'BESaisir les formalités d’immatriculation
Personnes physiques et cas particulier de la nouvelle « EI » résultant de la loi du 14 février 2022 Quid du démembrement de propriété « ab initio » des titres des personnes morales sociétales ?Déclaration d'identification des bénéficiaires effectifs : le cas particulier des droits de vote exercés par les usufruitiers suite à la loi SOILIHIEffectuer les formalités de modification
Personnes physiques : modifications à publier au RCS OU au RSAC ?Personnes morales sociétalesRègles relatives aux transformations de formeTraiter des régimes spécifiques
Cas particulier de la TUP – des APA et des APA sous le régime des scissions – des APA « fille-mère »Cas particulier des fusions simplifiées entre sociétés civilesCas particulier des fusions entre sociétés « sœurs »Cas particulier des fusions entre sociétés de nature différenteAccomplir les formalités indispensables
Registre des mouvements de titres, des feuillets individuels d’associés ou d’actionnaires, établir une attestation d’inscription en compteCas particulier des bons de souscription d'actionsDétermination, en cas de mutation de propriété des parts sociales ou actions, le lieu d’enregistrement – quid du bordereau fiscal ?Cession et révélation au RCSY a-t-il lieu de déposer un M’BE au registre des BE ?Déterminer les formalités d’enregistrement fiscal d’actes nommés visés à l’article 635 du CGI
L’acte doit-il faire l’objet d’un enregistrement fiscal ? Quid du lieu d’enregistrement ?Choix des bordereaux fiscaux correspondantsTransfert
Les points forts
Approche très pragmatique des formalités
Partage d'expériences des relations avec les greffes
À qui s’adresse cette formation ?
Juristes - Secrétaires juridiques - Assistant(e)s juridiques - Paralegals - Avocats - Toute personne impliquée dans la réalisation des formalités légales en droit des sociétés
Pré-requis
Il est conseillé d'avoir une connaissance du droit des sociétés ou d'avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.