Formation Permis de construire : comment l'obtenir ?

Repérer les étapes du montage et de la délivrance du permis de construire
La constitution et le dépôt d'un dossier de demande de permis de construire impose de se soumettre à une procédure très précise qui conditionne le succès d'une opération de construction. Pour en aborder sereinement les différentes phases et sécuriser les dossiers, cette formation propose d'analyser les étapes successives de la délivrance du permis de construire et ses modifications afin de sécuriser les demandes et prévenir les recours.

Objectifs et compétences visées de la formation

Élaborer le dossier de demande de permis de construire

Organiser le lancement du chantier d'urbanisme

Traiter le contentieux

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Élaborer le dossier de demande de permis de construire

Déterminer le champ d’application du permis de construire

Travaux soumis à permis de construire

Cas où une déclaration de travaux suffit

Notion de surface de plancher et d'emprise au sol

Quiz : recourir au permis de construire

Identifier les étapes préalables à l’élaboration du dossier

Point sur les règles d'urbanisme s'imposant aux demandes de PC

Règles non prises en compte au titre du PC

Documents à consulter avant la demande

Opportunité d’un certificat d'urbanisme créateur de droit acquis

Plan d'actions : lister les étapes préalables

Monter un dossier complet

Auteur de la demande

Nature des travaux et destination des constructions

Recours obligatoire à l’architecte

Descriptif de la configuration des travaux et de leur implantation dans le site, projet architectural

Évaluation environnementale

Atelier « Monter un dossier de permis de construire »

Construction d'outils (check-list) : identifier les pièces obligatoires et facultatives d'un dossier de PC complet

Cas pratique : compléter le formulaire CERFA

Exercice de synthèse (mindmapping) : construire une carte mentale visuelle des étapes du montage et des acteurs concernés

Distinguer les règles d'instruction et de délivrance du permis

Autorités et organismes compétents

Intervention de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) : pouvoirs légaux d’intervention, portée de sa décision et recours possibles

Délais d'instruction

Permis exprès et permis tacite

Articulation avec les législations de l'urbanisme commercial, de l'environnement et de l'archéologie préventive

Cas pratique : étapes-clés de l'instruction d'un dossier

Pointer les taxes d'urbanisme

Point sur les principales taxes d'urbanisme

Détail de la taxe d'aménagement

Quiz : mémoriser les taxes

Organiser le lancement du chantier d'urbanisme

Démarrer le chantier après l’obtention du PC

Conditions d'affichage

Déclarer l’ouverture de chantier/l’achèvement des travaux

Rôle de la DAT (date d'achèvement des travaux) : conformité et recours des tiers

Règles de péremption

Débat : les bons réflexes avant le démarrage de chantier

Réagir en en cas de modification du projet

Permis modificatif

Permis nouveau

Cas pratique : que faire lorsqu'une extension d’un bâtiment existant est non conforme ?

Traiter le contentieux

Lister les types de contentieux

Contentieux administratif

Conditions de recevabilité du recours des tiers

Contentieux civil et pénal

Quiz : définir le type de contentieux

Analyser le contentieux du permis et le retrait administratif

Hypothèses relevant du contentieux du permis

Retrait adminsitratif

Atelier "Contentieux" :

Analyser et commenter la jurisprudence récente portant sur des contestations de PC (annulation et démolition)

Élaborer une stratégie judiciaire

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

A qui s'adresse cette formation

Maîtres d’ouvrage - Maîtres d'œuvre - Promoteurs constructeurs - Toute personne impliquée dans des opérations foncières

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire.

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Axelle Viannay

    Avocat depuis 1999, elle exerce principalement en droit de l'urbanisme, tant en conseil qu'en contentieux. Après plusieurs années passées dans des cabinets spécialisés en conseil aux collectivités locales, puis dans des cabinets d'affaires, elle a rejoint le cabinet Corten en 2012 en tant qu'associée en charge du droit public. Elle intervient chez ELEGIA sur les thèmes du droit de l'urbanisme, du droit de l'environnement, des ERP ou encore de la domanialité publique et privée.

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Analyse des étapes de conception, de dépôt et d'obtention de la demande de permis de construire dans l'ordre chronologique de déroulement

Élaboration d'une stratégie contentieuse

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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