Formation Participation aux acquêts et séparation de biens : techniques liquidatives

Appliquer les techniques liquidatives propres aux régimes de séparation de bien et de participation aux acquets
La présente formation a pour objectif d'exposer les règles liquidatives de la séparation de biens puis de la participation aux acquêts au vu des règles dégagées par la jurisprudence, quelle que soit la cause de dissolution du régime matrimonial (divorce, décès, changement de régime matrimonial, etc.). Cette formation est illustrée d'exemples pratiques chiffrés et complétée par deux cas pratiques complets : l'un de liquidation des intérêts patrimoniaux de deux époux séparés de biens, l'autre de liquidation d'un régime de participation aux acquêts.

Objectifs et compétences visées de la formation

Liquider les intérêts patrimoniaux des époux séparés en biens

Liquider les intérêts patrimoniaux des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts

Déterminer les droits des parties

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Liquider les intérêts patrimoniaux des époux séparés en biens

Déterminer l'actif et le passif indivis

Actif indivis

Passif indivis

Etablir les comptes d'indivision

Liquidation et partage de l’indivision

Les créances entre époux :

Principe

Détermination

Cas pratique de liquidation entre époux séparés de biens

Liquider les intérêts patrimoniaux des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts

Déterminer le patrimoine originaire

Actif originaire

Passif originaire

Actif net originaire

Identifier le patrimoine final

Actif final

Réunion fictive

Passif final

Actif net final

Calculer la créance de participation

Détermination des acquêts nets pour chaque époux

Calcul de la créance de participation

Modalités de règlement de la créance

Cas pratique de liquidation d’une participation aux acquêts

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Notaires - Collaborateurs de l'étude notariale - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine

Pré-requis de la formation

Avoir les connaissances de base en matière de régimes matrimoniaux ou avoir suivi la formation :

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Nathalie Levillain

    Titulaire du Diplôme supérieur du notariat, coauteur de l’ouvrage Dalloz référence « Liquidation des successions »

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE