Formation Panorama d'actualité en droit de l'environnement

Les douze derniers mois ont été relativement calmes sur le plan législatif et pourtant, le droit de l'environnement a continué d'évoluer. La loi dite « Climat et Résilience » entre progressivement en vigueur et la loi 3DS introduit de nombreux outils juridiques pour permettre aux collectivités territoriales de s'emparer du sujet de la lutte contre l'artificialisation des sols. Par ailleurs, à la suite de la mise en demeure de la France par la Commission européenne, le dispositif de la « clause-filet » vient d'entrer en vigueur. Néanmoins, cette importante mise en conformité du droit français avec le droit européen est d'ores et déjà critiquée pour sa complexité. Parallèlement et comme tous les ans, les réglementations applicables aux ICPE et aux sites et sols pollués ont connu d'importantes évolutions, relatives notamment aux garanties financières et aux définitions des types d'usages. Ces nombreuses évolutions impliquent que les opérationnels de l'industrie et de l'aménagement du territoire, mettent régulièrement à jour leurs compétences et leurs pratiques. Pour vous permettre de faire le pont sur les nouveautés législatives et réglementaires des douze derniers mois, LEFEBVRE-DALLOZ vous propose de participer, le 14 décembre 2022, une journée de conférence consacrée à l'actualité du droit de l'environnement. Vous pourrez, à cette occasion, bénéficier d'un moment d'échange privilégié avec un praticien de renom et l'un des rédacteurs du Code permanent Environnement et nuisances des Editions Législatives. Cette conférence vous permettra, en outre, de bénéficier de nombreux retours d'expérience avec vos pairs sur les meilleures pratiques à mettre œuvre dans le cadre de votre activité.

Objectifs et compétences visées de la formation

Analyser les nouveautés législatives et réglementaires en droit de l'environnement industriel (autorisations et évaluations environnementales, ICPE, sites et sols pollués, déchets) pour se mettre en conformité

Décrypter les textes nouveaux ou en préparation afin d'adapter ses pratiques

Examiner les jurisprudences novatrices ou significatives

Echanger sur les bonnes pratiques avec des experts et ses pairs pour mieux identifier les risques

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Thèmes traités

Ce programme est susceptible d'évoluer en fonction de l'actualité et des besoins exprimés par les participants

Chaque partie du programme est accompagnée d'exemples concrets et laisse place aux questions et à l'interactivité

9 heures : ouverture de la conférence

Actualité du droit européen de l'environnement

Révision de la directive-cadre relative aux déchets

RSE, reporting extra-financier et Directive CSRD

Directive relative aux émissions industrielles (directive IED) et droit d'antériorité

Directive-cadre sur l'eau

Entrée en vigueur de la Loi Climat

Décrets « artificialisation des sols »

Recul du trait de côte : nouveaux outils juridiques

Autres dispositions de la loi Climat :

Liste des indicateurs environnementaux devant figurer dans la BDESE

Instauration d'un système d'information sur l'impact environnemental des biens et services faisant l'objet d'une publicité

Modalités de communication des annonceurs sur la neutralité carbone de leurs produits et services et les sanctions administratives

Interdiction de la publicité sur les énergies fossiles

Nouveautés de la loi 3DS

Aménagement du territoire et urbanisme : nouveaux outils pour lutter contre l'artificialisation du territoire

Evolutions concernant les milieux aquatiques

Dispositions diverses relatives à la biodiversité

Autorisations et évaluations environnementales

Décret instaurant le dispositif dit de "clause-filet"

Suppression du degré d'appel concernant certains contentieux administratifs (décisions environnementales afférentes à une opération d'aménagement située en zone tendue et dans le périmètre d'une opération d'intérêt national ou d'une grande opération d'urbanisme)

Actualité jurisprudentielle des autorisations et évaluations environnementales

ICPE

Caractère substantiel du changement notable d'une installation classée

Décret autorisant la réutilisation des eaux usées traitées provenant de systèmes d'assainissement et d'ICPE

Validation de la limitation du droit de recours des associations par le Conseil constitutionnel en urbanisme

Risques accidentels et chroniques : consolidation des prescriptions ministérielles au niveau national

Garanties financières : exemption concernant les installations classées bénéficiant d'une garantie de l'État

Contentieux des ICPE

Sites et sols pollués

Définition des types d'usages dans la gestion des sites et sols pollués

Dispositif de recours à une entreprise certifiée

Droit des déchets

Entrée en vigueur de la REP Bâtiments

Loi AGEC : entrée en vigueur de l'information du consommateur sur les caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets

Traçabilité des déchets et déclarations au registre national des déchets, terres excavées et sédiments (RNTDS)

17 heures 30 : fin de la conférence

INTERVENANTE

Maître Marie-Pierre MAITRE, Docteur en droit, Avocate aux barreaux de Paris et Bruxelles, associée gérante du Cabinet ATMOS Avocats, spécialiste en Droit de l'environnement, Membre du Conseil supérieur de la prévention des Risques, accompagne les entreprises tant en conseil qu'en contentieux, Co-auteur du Code de l'environnement (éd.Litec)

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Responsables QSE - Responsables environnement - Directeurs juridiques - Juristes d’entreprise - Avocats - Bureaux d’études et de conseil - Toute personne impliquée dans la veille juridique et dans le suivi de la réglementation HSE

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Bénéficier du décryptage de l’actualité de nos experts et des retours d’expérience d’un avocat spécialiste du droit de l’environnement

Actualiser sa veille réglementaire et jurisprudentielle en droit de l’environnement

Nombreux retours d’expérience permettant d’adapter ses pratiques en interne

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE