Formation Pacte Dutreil : optimiser la transmission de l'entreprise familiale

Mettre en place, sécuriser et gérer un pacte Dutreil transmission pour réduire le coût fiscal
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Objectifs et compétences visées de la formation

Évaluer l'intérêt du recours au pacte Dutreil dans une optique de gestion de patrimoine

Vérifier le respect des conditions d'application pour la mise en place d'un pacte Dutreil

Identifier les pièges pour sécuriser le régime et éviter une remise en cause

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Recourir au pacte Dutreil, un outil extraordinaire au service de la transmission d'entreprise

Le coût de la transmission en régime de droit commun

Le montant des droits dus en présence d'un Pacte Dutreil

Illustration : comparaison des droits dus à partir d'un exemple chiffré ou comment réduire les droits par 4, par 8 voire les ramener à 0

Souscrire un pacte Dutreil transmission : mode d'emploi

Qui peut bénéficier de ce régime ?

Quelles activités sont éligibles : principes et examen de cas particuliers :

la location meublée, la location-gérance, etc.

la holding animatrice ou holding interposée

l'activité mixte et l'immobilier : comment apprécier la prépondérance ?

le changement d'activité en cours de pacte

Sociétés translucides et Pacte Dutreil : spécificités et pièges

L'engagement collectif préalable à la transmission : l'option à privilégier

les questions à se poser avant sa mise en place

la durée du pacte : fixe ou prorogeable ? Quelle stratégie adopter ?

quel intérêt à adhérer à un engagement collectif en cours ?

le recours efficace à des engagements « concentriques »

L'intérêt de recourir au nouveau engagement unilatéral : avantages et inconvénients

L'apport de l'engagement réputé acquis : le plus efficace avec des contraintes spécifiques :

l'exercice de la fonction de direction par le donateur ou le donataire

l'interposition de holding

L'engagement post-mortem : l'option de la dernière chance

L'engagement individuel : qui le souscrit et à quel moment ?

La gestion délicate de l'enchaînement des engagements collectif et individuel

L'exercice de la fonction de direction : qui peut l'exercer et à quelles conditions ?

Examiner la solidité d'un pacte Dutreil face à certaines opérations complexes

Les opérations de cession et de donation post-transmission : pièges et subtilités

Les restructurations autorisées (fusion, scission, augmentation de capital) à quelles conditions ?

Les restructurations non prévues : quelles incidences (APA, coup d'accordéon, liquidation amiable, division du nominal, etc.) ?

Focus sur les sociétés interposées :

comment ça marche ? A quelles conditions ?

que signifie de maintenir les participations inchangées à chaque niveau d'interposition ?

quelles obligations de conservation ?

quelles opérations de restructurations possibles ?

Cas pratique : déterminer l'assiette éligible à l'exonération partielle de 75 % en présence de sociétés interposées

Donation de la nue-propriété et pacte Dutreil

L'importance du respect des obligations déclaratives

La question de la prescription du pacte Dutreil

Partage d'expérience : quels sont les redressements les plus fréquemment rencontrés

Utiliser un pacte Dutreil dans le cadre d'un Family Buy Out (FBO) : illustration pratique

Les nouvelles conditions du FBO

La donation avec soulte

Bénéficier des récents assouplissements de l'administration fiscale

La gestion des plus-values en report d'imposition en cas d'apport

Synthèse : utiliser un pacte Dutreil dans le cadre d'un FBO

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant :

Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

A qui s'adresse cette formation

Conseillers en gestion de patrimoine - Conseillers en investissements financiers - Ingénieurs patrimoniaux - Juristes - Fiscalistes - Avocats - Notaires - Experts-comptables

Pré-requis de la formation

Connaissances et pratique en gestion de patrimoine

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Emmanuel Bigarre

    Avocat associé

    Titulaire d'un DESS de droit fiscal, d'un diplôme international de droit fiscal européen (2001) et d'un DEA Droit de l'entreprise.

    Il intervient en fiscalité des entreprises et du patrimoine (Pacte Dutreil). Il a développé une compétence dans le domaine de la fiscalité des groupes de sociétés appliquée notamment au secteur des transports de personnes et des services informatiques.

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Exemples pratiques et modèles de pactes

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
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