Les pactes d'actionnaires permettent une organisation sur mesure et flexible des relations entre les actionnaires. Pour cela, il est déterminant d'en maîtriser les règles fondamentales et particulières pour rédiger les pactes de manière la plus adéquate possible. Cette formation vous permettra d'approfondir sa pratique dans l'organisation des pactes d'actionnaires
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Construire un pacte d'actionnaires valable
Conditions de validité spécifique des pactes d'actionnairesDurée des pactes d'actionnairesEffets relatifs des pactes d'actionnairesApplication de l'article 1843-4 du Code civilSanction à la violation des pactes d'actionnairesRepérer les règles déterminantes
Transmission des pactes d'actionnairesUn tiers non signataire peut-il être sanctionné par la violation du pacte ?Reconnaissance implicite des clauses abusivesImprévision et pactes d'actionnaires : quid du caractère d'ordre public ?Non-rétroactivité de la condition suspensiveOpposabilité du pacte d'actionnaires à la sociétéObligation de confidentialitéPromesses unilatéralesCaducité des pactes d'actionnairesDresser un état des lieux des clauses classiques et spécifiques
Clauses classiquesClause de plafonnement des participations ou clause « anti-dilution »Clause de « drag along »Clause d'offre alternativeClause de priorité d'investissementClause d'introduction en bourseClause d'exclusivitéRepérer les clauses aménageant la sortie
Clause de non-concurrenceClause de sortie prioritaireClause de « bad leaver »Clauses d'exclusion, de rachat forcé ou d'évictionConstruire des bonnes pratiques
Importance du préambuleRevue des points de vigilanceÉtablir un clausaire
Modèles de pactesListe de clauses pertinentes en fonction du but recherchéTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Responsables administratifs et financiers - Avocats - Notaires - Experts-comptables
Pré-requis
Avoir une pratique des pactes d'actionnaires ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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