Formation Pacte d'actionnaires : perfectionnement

Approfondir sa pratique dans l'élaboration des pactes d’actionnaires
Les pactes d'actionnaires permettent une organisation sur mesure et flexible des relations entre les actionnaires. Pour cela, il est déterminant d'en maîtriser les règles fondamentales et particulières pour rédiger les pactes de manière la plus adéquate possible. Cette formation vous permettra d'approfondir sa pratique dans l'organisation des pactes d'actionnaires

Objectifs et compétences visées de la formation

Adopter les bons réflexes de base lors de l'élaboration du pacte d'actionnaire

Repérer les points d'attention

Optimiser les clauses particulières

Rédiger les clauses

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Adopter les bons réflexes de base lors de l'élaboration du pacte d'actionnaire

Conditions de validité spécifique des pactes d'actionnaires

Durée des pactes d'actionnaires

Effets relatifs des pactes d'actionnaires

Application de l'article 1843-4 du C. civ.

Sanction à la violation des pactes d'actionnaires

Mise en situation : points clés du pacte d'actionnaire

Repérer les points d'attention

Transmission des pactes d'actionnaires

Un tiers non signataire peut-il être sanctionné par la violation du pacte ?

Reconnaissance implicite des clauses abusives

Imprévision et les pactes d'actionnaires

non-rétroactivité de la condition suspensive

Opposabilité du pacte d'actionnaires à la société

Obligation de confidentialité

Impact de la réforme des promesses unilatérales

Caducité des pactes d'actionnaires

Débat : les nouvelles problématiques en matière de pacte d'actionnaire

Optimiser les clauses particulières

Clauses classiques

Clause de plafonnement des participations ou clause « anti-dilution »

Clause de « drag along »

Clause d'offre alternative

Clause de sortie prioritaire

Clause de « bad leaver »

Clauses d'exclusion, de rachat forcé ou d'éviction

Clause de non-concurrence

Clause de priorité d'investissement

Clause d'introduction en bourse

Clause d'exclusivité

Atelier "Clauses particulières" :

Modèles de clause à travers un clausaire

Echanges autour des nouvelles clauses d'actualité

Rédiger les clauses

Points de vigilance

Modèles de pactes

Mise en situation : échange autour d'un cas pratique

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

A qui s'adresse cette formation

Responsables juridiques - Juristes - Responsables administratifs et financiers - Avocats - Notaires - Experts-comptables

Pré-requis de la formation

Avoir une pratique des pactes d'actionnaires ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE