Formation Optimiser la situation des sociétés holdings en matière de TVA et de taxe sur les salaires

Défendre les positions fiscales prises par la holding pour maximiser ses droits à déduction de la TVA et minimiser la taxe sur les salaires
Impact de l’immixtion dans la gestion des filiales sur le droit à déduction de la TVA des holdings, modalités de détermination des coefficients d'assujettissement et de taxation, notion d’opérations financières accessoires et d’activité courante, impact des secteurs distincts… Venez faire le point sur ces différentes problématiques pour savoir tout à la fois profiter des nouvelles opportunités offertes par la jurisprudence récente et sécuriser les stratégies défensives envisageables face aux nombreux contrôles fiscaux.

Objectifs et compétences visées de la formation

Exercer les choix les plus favorables pour optimiser en toute sécurité les droits à déduction de la TVA exercés par les sociétés holding et minimiser la taxe sur les salaires

Analyser les produits au regard du champ d’application de la TVA et de leur régime de taxation pour déterminer les coefficients d’assujettissement et de taxation (produits financiers, dividendes…)

Défendre la récupération de la TVA opérée sur les dépenses mixtes (frais généraux, opérations sur titres) et les prestations intragroupe

Constituer et gérer les secteurs distincts créés en matière de TVA et/ou de taxe sur les salaires

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Distinguer les produits hors champ ou exonérés de TVA et en identifier les conséquences sur les droits à déduction

Les principes traditionnels

La notion d’immixtion dans la gestion des filiales

Le sort des dividendes

Cas pratique : indiquer quelles sont les opérations dans ou hors du champ d’application de la TVA, exonérées ou imposables sur option

Déterminer le coefficient de taxation en présence de produits financiers exonérés

Les critères de détermination des produits financiers accessoires

À partir de quel moment créer un secteur distinct d’activité

Cas pratique : calculer un coefficient de taxation après avoir identifié les opérations accessoires

Atelier de réflexion : une société holding qui cède des titres sans s’immiscer dans la gestion de ses filiales mais qui a un secteur taxable a-t-elle un droit à déduction ?

Combattre les risques de remise en cause de la récupération de la TVA sur les dépenses mixtes

Les dépenses qui ouvrent droit à déduction

La notion de « frais généraux » au sens de la TVA

Le traitement des dépenses liées aux opérations sur titres : acquisition d’une cible, cession d’une filiale

L'impact de la distribution du produit de cession de titres

Sécuriser les droits à déduction sur les prestations de services intragroupe et les refacturations de dépenses

Le traitement des services internationaux au regard des règles de territorialité et d’autoliquidation

Le régime TVA des garanties de passif, des abandons de créances

L’impact des prestations en chaîne sur les droits à déduction : problématique des refacturations de dépenses

Synthèse : l’impact sur les droits à déduction d'une société holding des abandons de créance et subventions intragroupe

Activer une holding pour augmenter les droits à déduction de la TVA

Les services constitutifs de l’immixtion dans la gestion d’une filiale

Les précautions à prendre : analyse de la jurisprudence récente

Calculer la taxe sur les salaires

La détermination du rapport d’assujettissement : le sort des produits financiers accessoires

Les modalités d’affectation du personnel en cas de sectorisation

Le traitement de la rémunération des dirigeants salariés ou mandataires sociaux

Illustration pratique : déterminer si une holding est redevable de la taxe sur les salaires

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Responsables fiscaux, financiers et comptables des groupes - Avocats - Experts-comptables

Pré-requis de la formation

Bonne maîtrise des mécanismes de la TVA

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Yann Leclerc

    Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

    Il est diplômé d'études supérieures de droit des affaires et de fiscalité, il accompagne les entreprises, les associations, les personnes morales de droit public et d'établissements financiers dans le suivi de leur contentieux en matière de législation française et communautaire. Il est l'auteur de nombreux articles et ouvrages. Il intervient en tant que formateur en fiscalité, TVA et baux commerciaux.

  • Guillaume Viardot

    Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

    Titulaire du Master Fiscalité, Droit des Affaires, Conseil et Gestion d'Entreprise (INSEEC Paris) et du Master II Droit des sociétés et fiscalité (Orléans), il a rejoint le département TVA de CMS Francis Lefebvre Avocats en 2009. Auteur de nombreux articles consacrés à la TVA, il est également chargé d'enseignement en TVA au sein du Diplôme Universitaire « Fiscalité des entreprises et des groupes » (partenariat Université Paris Dauphine/FLF).

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Expertise de l'intervenant, avocat spécialiste de la TVA et de la taxe sur les salaires

Analyse approfondie des décisions jurisprudentielles récentes

Résolution de cas pratiques, tant en matière de TVA que de taxe sur les salaires

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
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