Formation Opération de fusion : régime juridique

Définir les critères et les effets en droit de la fusion
Le régime juridique de l'opération de fusion est complexe. Il convient d'en définir la date d'effet, ses conséquences internes et externes. Par-ailleurs, les créanciers méritent une protection particulière. Cette classe virtuelle vise à exposer les points clés de cette opération de restructuration afin d'en garantir la viabilité.

Objectifs et compétences visées de la formation

Examiner le régime juridique de l'opération de fusion

Caractériser la date et les effets de la fusion

Protéger les intérêts des créanciers

Garantir la viabilité de l'opération

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Rappeler les caractéristiques de l’opération

Définition

Intérêts

Définir la date d’effet de la fusion :

Date d’effet juridique

Date d’effet comptable

Date d’effet fiscal

Période intercalaire

Expliquer les effets internes de la fusion :

Organes sociaux

Rappel de la situation des salariés

Expliquer les externes de la fusion :

Principe : Transmission universelle du patrimoine

Cas particuliers

Fonds de commerce

Bail commercial

Sanctions pénales – sanctions administratives/disciplinaires

Litige en cours

Droit de vote double

Cautionnements

Protéger les intérêts des créanciers sociaux

Créanciers non obligataires

Créanciers obligataires

Tableau de synthèse

Déterminer les hypothèses de remise en cause de la fusion :

Cas de nullité

Prescription et régularisation

Effets de la nullité

Quiz : régime juridique de la fusion

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

A qui s'adresse cette formation

Juristes - DAF - Experts-comptables - Avocats - Toute personne souhaitant appréhender l'opération de fusion dans sa dimension juridique

Pré-requis de la formation

 Avoir les connaissances de base en droit des sociétés ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A DISTANCE