De l'enquête au jugement en passant par l'instruction, la maîtrise des nullités et autres exceptions en matière pénale, à tous les stades de la procédure, est essentielle. Étudier les étapes clés de la procédure et ses grands principes, en cernant les nouveaux délais de prescription, permettra à l'avocat d'adapter efficacement sa stratégie de défense.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Déterminer les modalités préalables pour soulever une nullité de procédure
Les conclusions de nullité devant le tribunalLa requête en nullité devant la chambre de l'instructionLe délai, le formalisme et la recevabilitéLes pouvoirs du jugeLa stratégie à adopterDéfinir les grands principes procéduraux dont la violation peut donner lieu à nullité
La loyautéLa proportionnalitéLes droits de la défenseLe principe non bis in idemIdentifier les cas de nullités qui peuvent être soulevés dans le cadre de la garde à vue
Les motifs de recours à la garde à vueLa notification des droitsL'assistance d'un avocatLa consultation des piècesIdentifier les cas de nullité qui peuvent être soulevés dans le cadre de l'instruction
Le contrôle d'identité et la vérification d'identitéLa mise en examenLa perquisition et la saisieL'expertiseL'examen technique et scientifiqueLa citationLa détention provisoireExaminer la typologie des nullités
Les nullités de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnelLes nullités de la procédure de jugement devant le tribunal correctionnelLes nullités de la procédure de jugement devant la cour d'assisesDéterminer l'impact des nullités sur les modes de preuve
Les témoignages anonymesLa nullité des procès-verbauxTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.