Formation Nullités en procédure pénale et stratégie de défense

Soulever les nullités de procédures pénales adaptées à sa stratégie de défense
De l'enquête au jugement en passant par l'instruction, la maîtrise des nullités et autres exceptions en matière pénale, à tous les stades de la procédure, est essentielle. Étudier les étapes clés de la procédure et ses grands principes, en cernant les nouveaux délais de prescription, permettra à l'avocat d'adapter efficacement sa stratégie de défense.
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  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Soulever une nullité de procédure

Distinguer les différents cas de nullités de procédure au cours de la garde à vue et de l'instruction

Distinguer les différents cas de nullités de procédure à l'audience de jugement

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Soulever une nullité de procédure

Déterminer les modalités préalables pour soulever une nullité de procédure

Les conclusions de nullité devant le tribunal

La requête en nullité devant la chambre de l'instruction

Le délai, le formalisme et la recevabilité

Les pouvoirs du juge

La stratégie à adopter

Définir les grands principes procéduraux dont la violation peut donner lieu à nullité

La loyauté

La proportionnalité

Les droits de la défense

Le principe non bis in idem

Distinguer les différents cas de nullités de procédure au cours de la garde à vue et de l'instruction

Identifier les cas de nullités qui peuvent être soulevés dans le cadre de la garde à vue

Les motifs de recours à la garde à vue

La notification des droits

L'assistance d'un avocat

La consultation des pièces

Identifier les cas de nullité qui peuvent être soulevés dans le cadre de l'instruction

Le contrôle d'identité et la vérification d'identité

La mise en examen

La perquisition et la saisie

L'expertise

L'examen technique et scientifique

La citation

La détention provisoire

Guide pratique : les mesures techniques : écoutes téléphonique, sonorisation, captation d'image, etc

Brainstorming : quel contrôle juridictionnel après la réforme?

Distinguer les différents cas de nullités de procédure à l'audience de jugement

Examiner la typologie des nullités

Les nullités de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

Les nullités de la procédure de jugement devant le tribunal correctionnel

Les nullités de la procédure de jugement devant la cour d'assises

Déterminer l'impact des nullités sur les modes de preuve

Les témoignages anonymes

La nullité des procès-verbaux

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Avocats

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

De nombreux exemples tirés de la jurisprudence, un listing d'une centaine de décisions à retenir

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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