Formation Mutuelle, prévoyance et retraite supplémentaire en entreprise : gérer les contrats de protection sociale

Certification Lefebvre Dalloz enregistrée auprès de France Compétences
* Cette formation est éligible au financement via le CPF dans le cadre du bloc 7 du Titre Chargé(e) RH (RNCP 35878)

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les obligations de l'entreprise en matière de protection sociale

Appliquer les règles de charges sociales applicables au financement et aux prestations de prévoyance

Anticiper les contrôles URSSAF

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Quiz : les différents contrats de protection sociale

Bénéficier du traitement social et fiscal de faveur des régimes de prévoyance complémentaire, de retraite supplémentaire et de frais de santé

Le caractère « collectif » : les critères admis et les présomptions d’égalité de traitement

Le caractère « obligatoire » : les dispenses d'affiliation et leur gestion pratique au sein de l’entreprise

Le caractère « responsable » des contrats de remboursements de frais de santé

Les précisions des dernières circulaires émanant de la direction de la Sécurité sociale et de l’ACOSS

Cerner l'impact de la fusion AGIRC-ARRCO

Les impacts sur la définition des bénéficiaires des régimes de protection sociale

Nouvelle définition de l’encadrement

Focus sur l’obligation de cotisation dite du « 1.50 % » en matière de prévoyance

Quiz : les contrats bénéficiant d'un traitement social et fiscal de faveur

Mettre en place la complémentaire santé : focus sur les nouvelles obligations pour les employeurs

L’instauration d’une couverture minimale de garanties : le « panier de soins »

La réforme du « 100 % santé »

L’obligation de financement patronal minimum

La gestion du « versement santé »

Maintenir les garanties de prévoyance

La portabilité des garanties de prévoyance

La portabilité des frais de santé

Focus sur la portabilité en cas de procédure collective ou de liquidation judidiciaire

Mettre en oeuvre les clauses de désignation/recommandation

La mise en oeuvre d’un « degré élevé de solidarité »

La procédure de mise en concurrence

Obtenir un panorama d’actualités légales et jurisprudentielles en matière de protection sociale complémentaire d’entreprises

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

A qui s'adresse cette formation

Comptables - Juristes d'entreprise - Avocats - RRH - Toute personne chargée du suivi de la prévoyance et des dossiers retraite - Administrateurs de mutuelle - Membres d'organismes assureurs - Gestionnaires d'institutions de prévoyance et de retraite

Pré-requis de la formation

Aucune connaissance spécifique n'est nécessaire.

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Sylvie Dutoit

    Avocat

    Avocate expérimentée, Sylvie DUTOIT est spécialisée en protection sociale avec une mention en protection sociale complémentaire. Sylvie DUTOIT ayant exercé dans deux structures d’envergure, elle est aujourd’hui installée à titre individuel et traite de tous sujets dans sa spécialité, tant en contentieux qu’en conseil. Elle met également son expérience au service de la formation professionnelle. Sylvie DUTOIT a développé une compétence en matière de couverture des travailleurs en mobilité internationale.

  • Charlotte Bredon

    Avocat, Edgar Avocats Titulaire d'un DESS en droit social, elle est avocate chez EDGAR Avocats depuis sa création en 2021 et en charge des questions de protection sociale complémentaire au sens large (prévoyance, frais de santé, retraite, URSSAF, épargne salariale ...).

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Une formation conçue pour avoir une vision globale de la protection sociale

Intégration des dernières réformes sur la protection sociale

Cette formation est éligible au CPF

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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