Formation Module e-learning - Créances entre époux séparés de biens

La liquidation d'un régime de séparation de biens peut donner lieu à des créances entre époux. Ces créances posent plusieurs difficultés pratiques. La distinction entre les actes relevant d'une simple obligation du mariage et ceux donnant lieu à une créance doit être claire. Au-delà de cette distinction, se pose la question de l'évaluation de ces créances. Il faut donc avoir une bonne maîtrise du sujet pour être à même de résoudre les cas les plus difficiles.

Objectifs et compétences visées de la formation

Acquérir les méthodes de calcul des créances entre époux séparés de biens

Programme

Programme de cette formation

Acquérir les méthodes de calcul des créances entre époux séparés de biens

Calculer les créances résultant de la remise d'une somme d'argent au conjoint

Principe

Incidence de la notion de contribution aux charges du mariage

Détermination d'un droit à créance et du montant de la créance en fonction de l'évolution de la jurisprudence

Identifier les créances résultant du fonctionnement de l'indivision après dissolution du régime matrimonial

Créances liées au remboursement d'un prêt

Créances résultant d'un bien indivis :

Occupation privative d'un bien indivis par un époux

Gestion d'un bien indivis par un époux

Amélioration ou détérioration d'un bien indivis par un époux

Exercices chiffrés de calcul de créances
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Notaires - Collaborateurs de l'étude notariale - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire.

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation