Formation - Modes alternatifs de location en immobilier résidentiel : bonnes pratiques et rédaction contractuelle

Proposé par
Elegia
Le bail d'habitation issu de la loi du 6 juillet 1989 est très contraignant dès lors que soumis à un statut d'ordre public. Il existe d'autres modèles de gestion locative à usage d'habitation. Certains sont connus et anciens, d'autres sont plus récents et organisés par la loi ELAN. C'est dans ce contexte en évolution qu'ELEGIA Formation propose un atelier pratique le Mercredi 17 novembre 2021 autour des « modes alternatifs de location en immobilier résidentiel », permettant de choisir la forme la plus appropriée à la location en ce domaine et d’adapter en conséquence sa pratique rédactionnelle.

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les modes alternatifs au bail d'habitation en gestion locativeCerner les avantages et inconvénients de chacun d'euxRédiger les clauses adéquates
Programme

Programme de cette formation

Formation éligible à l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobiliersequence>9h00 Début de la journéetitre>1. Peut-on déroger aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ?titre>Une loi d'ordre publicpuce-pgm>Notion de résidence principale à la lecture de la loi Alurpuce-pgm>Grands principes du bail d'habitation : durée, contrat, loyerpuce-pgm>Logement décentpuce-pgm>2. Les baux dérogatoires prévus dans la loi du 6 juillet 1989titre>Bail mobilitépuce-pgm>Bail intergénérationnelpuce-pgm>Bail précairepuce-pgm>3. Le contrat de louage de droit communtitre>Articles 1709 et 1711 du Code civilpuce-pgm>Quand y avoir recours ?puce-pgm>Location de résidence secondairepuce-pgm>4. La location saisonnière et touristiquetitre>Notions et règles applicables à la location saisonnière et touristiquepuce-pgm>Changements apportés par la loi ÉLANpuce-pgm>Contentieux de la location de courte duréepuce-pgm>5. Convention d'occupation précaire et location-accession à la propriététitre>6. Logement de fonctiontitre>7. Atelier rédactionneltitre>Présentation de modèles de contrats de gestion locative et échanges avec les participants sur la rédaction des clauses déterminantespuce-pgm>17h30 Fin de la journéetitre>

A qui s'adresse cette formation

Gestionnaires de baux d'habitation - Property Managers - Gestionnaires de patrimoine immobilier résidentiel - Avocats - Juristes immobiliers - Collaborateurs de bailleurs sociaux - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier résidentiel

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation