Formation Modes alternatifs de location en immobilier résidentiel : bonnes pratiques et rédaction contractuelle

Identifier les différents types de gestion locative en habitation

Anciennement formation Elegia
Session garantie 1 jour Captation Perfectionnement
tealium

Le bail d’habitation issu de la loi du 6 juillet 1989 est très contraignant dès lors que soumis à un statut d’ordre public. Il existe d’autres modèles de gestion locative à usage d’habitation. Certains sont connus et anciens, d’autres sont plus récents et organisés par la loi ELAN. Dans ce contexte en évolution, cette formation vous permettra de choisir la forme la plus appropriée à la location en ce domaine.

Objectifs pédagogiques

Identifier les modes alternatifs au bail d'habitation en gestion locativeRéperer les spécificités et les points sensibles lors de la rédaction des clauses

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.
Identifier les modes alternatifs au bail d'habitation en gestion locative

Etudier les possibilités de déroger aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989

Une loi d'ordre publicNotion de résidence principale à la lecture de la loi AlurGrands principes du bail d'habitation ; durée, contrat, loyerLogement décent
  • Quiz : les règles essentielles du bail d’habitation
  • Partages d’expériences : intérêts et inconvénients du bail d’habitation

Identifier les baux dérogatoires prévus dans la loi du 6 juillet 1989

Bail mobilitéBail intergénérationnelBail précaire
  • Quiz: indiquer les spécifités des baux dérogatoires
Repérer les spécificités et les points sensibles lors de la rédaction des clauses

Analyser le contrat de louage de droit commun

Articles 1709 et 1711 du Code civilQuand y avoir recours ?Location de résidence secondaire
  • Atelier rédactionnel : présentation du contrat de louage de droit commun et échanges avec les participants sur la rédaction des clauses déterminantes

Identifier les spécificités de la location saisonnière et touristique

Notions et règles applicables à la location saisonnière et touristiqueChangements apportés par la loi ÉLANContentieux de la location de courte durée
  • Atelier rédactionnel : présentation du contrat de location saisonnière et touristique et échanges avec les participants sur la rédaction des clauses déterminantes

Distinguer convention d'occupation précaire , location-accession à la propriété et logement de fonction

La convention d'occupation précaireLa location-accession à la propriétéLe logement de fonction
  • Atelier rédactionnel : présentation du contrat de convention d'occupation précaire et échanges avec les participants sur la rédaction des clauses déterminantes
Quiz de synthèse : quel mode locatif choisir en fonction d’un contexte donné ?

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

Avocat spécialiste du bail d’habitation et des modes alternatifs de gestion locative

Approche très pratique de la gestion locative en immobilier résidentiel

À qui s’adresse cette formation ?

Gestionnaires de baux d'habitation - Property Managers - Gestionnaires de patrimoine immobilier résidentiel - Avocats - Juristes immobiliers - Collaborateurs de bailleurs sociaux - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier résidentiel

Pré-requis

Avoir connaissance de la réglementation applicable au bail d’habitation ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Ludivine Verweyen

    Avocat

    Diplômée d'un Master II en droit privé et sciences criminelles de l'Université Paris X Nanterre, Ludivine VERWEYEN est avocat depuis une dizaine d'année au Barreau de Paris. Après une première expérience en qualité d'avocat collaborateur au sein d'un cabinet spécialisé en contentieux des affaires et de l'immobilier, elle s'est installée en 2015 et a fondé en 2017 le cabinet 2BV AVOCATS. Elle apporte ses conseils et son expertise à ses clients en droit immobilier, de la copropriété, de la responsabilité et des successions.

  • Nicolas Damas

    Professeur des Universités à la Faculté de droit de Nancy - Avocat et Auteur de divers articles en droit immobilier, et coauteur d'ouvrages (Droit et Pratique des baux d'habitation; Code des baux commentés) ses domaines d'expertises sont la vente immobilière et les baux (habitation, professionnels, commerciaux).

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

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Les sessions garanties correspondent à des dates de formations confirmées par Lefebvre Dalloz Compétences. Ces sessions ne sont ni annulées ni reportées sauf dans le cas de force majeure.
1 jour
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Repas inclus (en présentiel)
1 113 € HT

Nos sessions 2024 en présentiel à Paris se dérouleront à Paris ou à Paris-La Défense

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