Formation Modes alternatifs de location en immobilier résidentiel : bonnes pratiques et rédaction contractuelle

Identifier les différents types de gestion locative en habitation
Le bail d’habitation issu de la loi du 6 juillet 1989 est très contraignant dès lors que soumis à un statut d’ordre public. Il existe d’autres modèles de gestion locative à usage d’habitation. Certains sont connus et anciens, d’autres sont plus récents et organisés par la loi ELAN. Dans ce contexte en évolution, cette formation vous permettra de choisir la forme la plus appropriée à la location en ce domaine.

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les modes alternatifs au bail d'habitation en gestion locative

Réperer les spécificités et les points sensibles lors de la rédaction des clauses

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Identifier les modes alternatifs au bail d'habitation en gestion locative

Etudier les possibilités de déroger aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989

Une loi d'ordre public

Notion de résidence principale à la lecture de la loi Alur

Grands principes du bail d'habitation ; durée, contrat, loyer

Logement décent

Quiz : les règles essentielles du bail d’habitation

Partages d’expériences : intérêts et inconvénients du bail d’habitation

Identifier les baux dérogatoires prévus dans la loi du 6 juillet 1989

Bail mobilité

Bail intergénérationnel

Bail précaire

Quiz: indiquer les spécifités des baux dérogatoires

Repérer les spécificités et les points sensibles lors de la rédaction des clauses

Analyser le contrat de louage de droit commun

Articles 1709 et 1711 du Code civil

Quand y avoir recours ?

Location de résidence secondaire

Atelier rédactionnel : présentation du contrat de louage de droit commun et échanges avec les participants sur la rédaction des clauses déterminantes

Identifier les spécificités de la location saisonnière et touristique

Notions et règles applicables à la location saisonnière et touristique

Changements apportés par la loi ÉLAN

Contentieux de la location de courte durée

Atelier rédactionnel : présentation du contrat de location saisonnière et touristique et échanges avec les participants sur la rédaction des clauses déterminantes

Distinguer convention d'occupation précaire , location-accession à la propriété et logement de fonction

La convention d'occupation précaire

La location-accession à la propriété

Le logement de fonction

Atelier rédactionnel : présentation du contrat de convention d'occupation précaire et échanges avec les participants sur la rédaction des clauses déterminantes

Quiz de synthèse : quel mode locatif choisir en fonction d’un contexte donné ?

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

A qui s'adresse cette formation

Gestionnaires de baux d'habitation - Property Managers - Gestionnaires de patrimoine immobilier résidentiel - Avocats - Juristes immobiliers - Collaborateurs de bailleurs sociaux - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier résidentiel

Pré-requis de la formation

Avoir connaissance de la réglementation applicable au bail d’habitation ou avoir suivi la formation :

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Ludivine Verweyen

    Avocat

    Diplômée d'un Master II en droit privé et sciences criminelles de l'Université Paris X Nanterre, Ludivine VERWEYEN est avocat depuis une dizaine d'année au Barreau de Paris. Après une première expérience en qualité d'avocat collaborateur au sein d'un cabinet spécialisé en contentieux des affaires et de l'immobilier, elle s'est installée en 2015 et a fondé en 2017 le cabinet 2BV AVOCATS. Elle apporte ses conseils et son expertise à ses clients en droit immobilier, de la copropriété, de la responsabilité et des successions.

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Avocat spécialiste du bail d’habitation et des modes alternatifs de gestion locative

Approche très pratique de la gestion locative en immobilier résidentiel

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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