Formation Marchés de prestations intellectuelles

Des enjeux à l'exécution des marchés publics de propriété intellectuelle

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les spécificités des prestations intellectuelles

Définir le régime juridique des marchés de prestations intellectuelles

Analyser les clauses fondamentales du CCAG-PI

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

JOUR 1

Introduction et notions

Présentation des enjeux de la formation et des modalités d'animation

Les marchés publics de PI et la propriété intellectuelle

Un marché public classique soumis à la réglementation relative à la commande publique tant pour la passation que l'exécution

Suggestion : partir d'un marché de PI ou d'un problème sur un MP de PI rencontré par les stagiaires (à apporter pour le stage voire à envoyer avant le stage)

Tour de table pour connaître les attentes des participants

Notions

Prestation intellectuelle à distinguer d'autres prestations

Marchés de PI

Prestations intellectuelles

Prestations de service courant (formation)

Marchés de maîtrise d'œuvre

Marchés des technologies de l'information et de la communication

Choix du CCAG (CCAG-PI, CCAG-MOE, CCAG-TIC) ?

Propriété intellectuelle et droits de propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle

Le droit moral de l'auteur

À ne pas confondre avec la notion du droit à l'image

Propriété littéraire et artistique et propriété industrielle

Les enjeux de la propriété intellectuelle et les risques y afférant

Exploitation commerciale ou autre

Les données pour la gestion d'un service public

Garanties

Risque pénal

Le régime juridique spécifique des marchés de PI

Les clauses fondamentales de propriété intellectuelle à prévoir dans les marchés de prestations intellectuelles : le nouveau régime relatif à l'utilisation des résultats

Le régime relatif à la propriété intellectuelle tel que prévu par le CCAG-PI

Les notions de droits de propriété intellectuelle

Cerner au cas par cas les enjeux de la propriété intellectuelle

Exemples

Le régime prévu par le CCAG-PI : ancien régime et nouveau régime (suppression de la logique ancienne de l'option A ou B)

Le régime des connaissances antérieures

Cas pratique : analyser une cession de droits dans le cadre du nouveau régime juridique des droits de propriété intellectuelle

JOUR 2

L'intégration du régime de droit commun des marchés publics

L'exécution des marchés publics de prestations intellectuelles

La gestion financière

Les avances : création d'un système d'options alternatives (option A ou option B)

Le prix et les modalités de paiement

Acomptes

La cession ou le nantissement de créances

La retenue de garantie et garantie à première demande

Caution personnelle et solidaire

La durée du marché et la gestion des délais

Prolongation du délai d'exécution

Les modifications en cours d'exécution

Pénalités pour retard et primes : les changements apportés par le nouveau CCAG-PI

Focus : le cas particulier du marché de maîtrise : droits du MOA et du MOE

Le régime juridique des marchés publics de PI : présentation et analyse des autres dispositions du CCAG de prestations intellectuelles

Les moyens du titulaire

La représentation du titulaire

L'intégration de clauses de protection de données personnelles (RGPD)

Nouvelles possibilités de suspension ou prolongation du délai d'exécution, ou de sursis à livraison

Application d'une clause de réexamen

Possibilités de conclure un avenant dans plusieurs cas visés par le nouveau CCAG PI

La souplesse prévue dans le CCAG Maîtrise d'œuvre : dispense d'avenant pour des prestations supplémentaires ou modificatives ne dépassant pas 10 % du montant du marché, n'est pas prévu dans le CCAG PI

Substitution de l'expression « réception » (réservée aux travaux) par celle de la simple « admission » des prestations

Ce stage n'aborde pas la passation du marché de PI

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Juristes - Acheteurs - Responsables et rédacteurs appelés à préparer ou gérer des marchés comportant des prestations intellectuelles

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances générales en droit des marchés publics et en droit de la propriété intellectuelle

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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