Formation Marchés de partenariat : aspects juridiques et financiers

Fiabiliser la mise en œuvre de ce contrat
Le marché de partenariat est un contrat de la commande publique suivant la réforme initiée depuis 2015 et figure à présent au livre II du nouveau Code de la commande publique. Cette formation définit les hypothèses spécifiques de recours à ce type de marché public puis analyse les clauses du contrat du marché de partenariat de manière à en sécuriser le suivi et l'exécution.

Objectifs et compétences visées de la formation

Analyser les conditions de recours aux marchés de partenariat et les modalités d'exécution

Réaliser une évaluation préalable

Identifier les clauses essentielles du contrat de marché de partenariat

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Qu'est-ce qu'un marché de partenariat et pourquoi y recourir ?

Contrat global dérogatoire au droit commun de la commande publique

Différences avec les marchés publics classiques, délégation de service public, concession

Transfert de risques vers l'opérateur privé, paiement différé

Montage tourné vers la performance permettant la perception de recettes annexes

Formule sécurisante pour le partenaire privé et ses apporteurs de capitaux

Étude de cas : présentation d'un projet type et analyse de l'adéquation d'un marché de partenariat comparativement aux autres contrats de la commande publique

Conditions de recours aux marchés de partenariat

Restriction du recours aux marchés de partenariat pour les administrations centrales et encadrement pour les collectivités territoriales

Assouplissement de la procédure de recours aux marchés de partenariat : modification des conditions de recours (urgence, caractère complexe, bilan favorable) et des modalités de réalisation de l’évaluation préalable

Possibilité d’inclure une mission de service public dans l'objet

Recours aux marchés de partenariat au regard du seuil défini par le décret du 25 mars 2016

Réaliser l'évaluation préalable à la passation du marché de partenariat

Mener l'analyse comparative avec les autres montages envisageables

Restituer les comparaisons : en coût complet, en Valeur Actuelle Nette (VAN)

Étude de cas : présentation et analyse d'une évaluation préalable

Cerner les étapes et le calendrier de la procédure

Procédures de publicité et de mise en concurrence

Contenu du dossier de consultation

Déroulement du dialogue compétitif : échanges avec les candidats et réception des offres

Réception de l'offre finale : documents constitutifs, délai, date de validité

Conclusion : échanges avec les candidats, mise au point avec l'attributaire pressenti, choix final, bouclage financier, signature du marché

Partage d'expériences : les montages de financement opérationnels des candidats et la bancabilité des projets

Sécuriser la rédaction du marché de partenariat : les principales clauses à prévoir

Durée, délais

Exonérations de responsabilités, conditions de recours

Autorisations administratives

Mise à disposition effective

Cas et valeurs de résiliation

Clauses financières

Pénalités, mise en régie

Régime des modifications, fin de contrat

Cas pratique : identifier les clauses sensibles d'un marché de partenariat

Assurer le suivi et l'exécution du contrat

Modalités d'adaptation et d'évolution du marché

Contrôle administratif et financier du marché

Mise en œuvre des pénalités et des sanctions

Gérer la fin du marché

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Directeurs - DGS - DGA - Responsables de la commande publique - Responsables juridiques et financiers - Responsables de projet et d'opérations - Toute personne dont la fonction exige une bonne connaissance des marchés de partenariat

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Identification des objectifs de l'entreprise

Recueil des attentes opérationnelles des participants

Conception d'un déroulé pédagogique sur mesure

Construction de cas pratiques inspirés du contexte professionnel des participants

Élaboration d'une documentation pédagogique spécifique

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation