Le marché de partenariat est un contrat de la commande publique suivant la réforme initiée depuis 2015 et figure à présent au livre II du nouveau Code de la commande publique. Cette formation définit les hypothèses spécifiques de recours à ce type de marché public puis analyse les clauses du contrat du marché de partenariat de manière à en sécuriser le suivi et l'exécution.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Définir le marché de partenariat
Contrat global dérogatoire au droit commun de la commande publiqueDifférences avec les marchés publics classiques, délégation de service public, concessionTransfert de risques vers l'opérateur privé, paiement différéMontage tourné vers la performance permettant la perception de recettes annexesFormule sécurisante pour le partenaire privé et ses apporteurs de capitauxConditions de recours aux marchés de partenariat
Restriction du recours aux marchés de partenariat pour les administrations centrales et encadrement pour les collectivités territorialesAssouplissement de la procédure de recours aux marchés de partenariat : modification des conditions de recours (urgence, caractère complexe, bilan favorable) et des modalités de réalisation de l’évaluation préalablePossibilité d’inclure une mission de service public dans l'objetRecours aux marchés de partenariat au regard du seuil défini par le décret du 25 mars 2016Réaliser l'évaluation préalable à la passation du marché de partenariat
Mener l'analyse comparative avec les autres montages envisageablesRestituer les comparaisons : en coût complet, en Valeur Actuelle Nette (VAN)Cerner les étapes et le calendrier de la procédure
Procédures de publicité et de mise en concurrenceContenu du dossier de consultationDéroulement du dialogue compétitif : échanges avec les candidats et réception des offresRéception de l'offre finale : documents constitutifs, délai, date de validitéConclusion : échanges avec les candidats, mise au point avec l'attributaire pressenti, choix final, bouclage financier, signature du marchéIdentifier les clauses essentielles du contrat de marché de partenariat
Durée, délaisExonérations de responsabilités, conditions de recoursAutorisations administrativesMise à disposition effectiveCas et valeurs de résiliationClauses financièresPénalités, mise en régieRégime des modifications, fin de contratAssurer le suivi et l'exécution du contrat
Modalités d'adaptation et d'évolution du marchéContrôle administratif et financier du marchéMise en œuvre des pénalités et des sanctionsGérer la fin du marchéTransfert
Les points forts
Identification des objectifs de l'entreprise
Recueil des attentes opérationnelles des participants
Conception d'un déroulé pédagogique sur mesure
Construction de cas pratiques inspirés du contexte professionnel des participants
Élaboration d'une documentation pédagogique spécifique
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs - DGS - DGA - Responsables de la commande publique - Responsables juridiques et financiers - Responsables de projet et d'opérations - Toute personne dont la fonction exige une bonne connaissance des marchés de partenariat
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.