Formation Mandat de protection future et mandat à effet posthume

Anticiper la transmission du patrimoine en cas de perte de capacité et le décès
Le mandat de protection future et le mandat posthume permettent de désigner un mandataire chargé de protéger le patrimoine, en cas de perte de capacité pour le premier, et de décès pour le second. Il s'agit d'outils importants, permettant par exemple de protéger le patrimoine du dirigeant ou des personnes vulnérables.

Objectifs et compétences visées de la formation

Déterminer les spécificités du mandat de protection future

Mettre en place un mandat à effet posthume

Apprécier l'utilité du mandat à effet posthume

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Mandat de protection future : anticiper son incapacité et prévoir la gestion de son patrimoine

Les conditions du mandat :

L'établissement et le formalisme du mandat

Les parties au contrat et le bénéficiaire

L'objet du mandat

Les pouvoirs et obligations du mandataire

La distinction entre le mandat pour soi-même et le mandat pour autrui

Les effets :

La prise d’effet

Le fonctionnement

L'utilité pratique et les limites

L'extinction du mandat :

La fin du mandat

Les conséquences des actes accomplis en cours de mandat

L'intervention du juge

Mandat à effet posthume : prévoir la gestion de son patrimoine après son décès

Les conditions de fond

Les conditions de forme

Les règles de fonctionnement du mandat et ses effets

L'extinction du mandat

L'utilité pratique

Les limites du mandat à effet posthume

Exemples de mise en œuvre

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Notaires - Collaborateurs de l'étude notariale - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances de base en droit des successions ou avoir précédemment suivi la formation :

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Nathalie Levillain

    Titulaire du Diplôme supérieur du notariat, coauteur de l’ouvrage Dalloz référence « Liquidation des successions »

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE