Le décret du 14 octobre 2020 impose, aux professionnels de l’immobilier pour toutes les activités d’entremise et de gestion immobilière, de suivre une formation de deux heures portant sur la non-discrimination à l’accès au logement, en sus de celle portant sur les règles de déontologie. Cette nouvelle obligation est incontournable pour les professionnels désireux d’obtenir le renouvellement de la carte professionnelle.C’est dans ce contexte qu’ELEGIA Formation propose une webconférence permettant de se conformer à leurs obligations légales et d’appréhender l’ensemble des règles relatives à la non-discrimination en immobilier.
Objectifs et compétences visées de la formation
Cerner les règles applicables en matière de non-discrimination dans l’immobilierDétecter les situations à risqueSe conformer aux obligations légales et réglementaires
Programme
Programme de cette formation
Le contexte légal et réglementaire en matière de non-discrimination
la discrimination et le code de déontologie des professionnels de l’immobilier
genèse de l’infraction de discrimination
racisme, antisémitisme, discriminations, de quoi parle-t-on ?
la complicité du professionnel
Les comportements à proscrire
le principe : l’interdiction de la discrimination en raison de l’origine raciale ou ethnique.
prendre conscience de ses propres stéréotypes
l’égalité de traitement des clients et des dossiers
l’importance du droit au logement
exemples en pratique : la fourniture d’une caution de nationalité française par le candidat locataire de nationalité étrangère ; l’utilisation d’un code informatique pour identifier les propriétaires ne désirant pas louer leur bien à certains candidats locataires en raison de leur origine raciale ou ethnique
Exercices pratiques : étude de jurisprudence et mise en œuvre autour de cas pratiques relatives à la discrimination en matière de transaction et de location
Les comportements autorisés
l’appréciation de la solvabilité
comment rédiger les annonces ?
Les sanctions
l’infraction de discrimination au sens du Code pénal
les sanctions pénales et civiles
A qui s'adresse cette formation
Agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété, marchands de liste, toute personne titulaire d'une carte professionnelle
Pré-requis de la formation
Aucun prérequis n’est nécessaire pour suivre cette formation
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Illustration par des exemples pratiques
Animation dynamique grâce aux apports de l’expérience d’un praticien en immobilier
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniquesNotre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenantUn support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formationEvaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions