Les opérations de lotissement sont soumises à permis d'aménager ou à déclaration préalable. Le permis d'aménager permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné. Cette formation donne toutes les clés pour élaborer un dossier complet afin d'obtenir un permis d'aménager, de commercialiser les lots et de gérer son ou ses lotissements.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Déterminer le champ d’application du permis d’aménager (PA)
Définition du lotissementLotissement soumis à permis d’aménager ou déclaration préalableDifférence avec d’autres types de permis et de divisions (permis de construire valant division, division primaire, ZAC)Identifier les étapes préalables à l’élaboration du dossier
Point sur les règles d'urbanisme s'imposant aux demandes de PALoi ELAN et possibilité de lotissements multisitesMonter un dossier complet
Recours obligatoire à l’architecteÉvaluation environnementale, biodiversité, loi sur l'eauObtenir la délivrance du permis
Rappel des délais d'instructionPermis exprès et permis taciteCaractère définitif des autorisationsModalités d’affichageParticipations financièresCommercialiser des lots : comment faire ?
Conclusion des promesses de venteActes de venteObtention des permis de construire par les acquéreurs de lotsQuestion de l'application de la TVA sur margeGérer le lotissement
Devenir des équipements collectifs, rétrocession et gestionCahier des charges du lotissementModifications du lotissementTransfert
Les points forts
Atelier complet dédié aux aspects pratiques du montage d'un dossier de permis d'aménager
À qui s’adresse cette formation ?
Promoteurs lotisseurs - Responsables de programmes immobiliers - Prospecteurs fonciers - Juristes - Toute personne impliquée dans des opérations foncières
Pré-requis
Avoir des connaissances en droit de l'urbanisme ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.