Formation Loi sur l'eau : exigences réglementaires et incidences pratiques

Monter des dossiers conformes à la nomenclature IOTA et à la réglementation eau
Les installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l'eau et les milieux aquatiques sont soumis à la nomenclature IOTA, appelée également « nomenclature sur l'eau ».La formation « Loi sur l'eau : exigences réglementaires et incidences pratiques » permet de maîtriser le cadre juridique de la gestion des eaux ainsi que les étapes de conception d'un dossier « Loi sur l'eau » afin de sécuriser ses projets.

Objectifs et compétences visées de la formation

Décrire le cadre juridique de la gestion de l'eau pour expliquer les risques en cas de non-conformité

Analyser les rubriques de la nomenclature eau afin de déterminer le régime applicable à chaque situation

Déterminer si son projet est soumis à évaluation environnementale avant de préparer l'étude d'impact

Construire son dossier loi sur l'eau pas à pas

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Décrire le cadre juridique de la gestion de l'eau pour expliquer les risques en cas de non-conformité

Exposer la réglementation applicable à la gestion de l'eau

Evolution de la Directive-cadre sur l'eau

Code de l'environnement : réglementation sur les rejets, prélèvements et consommations d'eau

Lien avec la réglementation des sites et sols pollués

Quiz : identifier les principaux objectifs de la directive-cadre Loi sur l'eau

Expliquer la planification de la gestion de l'eau

Mise en place des SDAGE et des SAGE

SDAGE et urbanisme

Les instances participant à la commission locale de l'eau (CLE)

Les autres acteurs participant à l'élaboration du SAGE

Portée juridique du SAGE : plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD), règlement

Les différentes étapes d'un SAGE

Etude de cas : lecture des SAGE

Critère d'évaluation de la compétence – Mindmapping : construire la carte mentale de l'élaboration d'un SAGE

Analyser les rubriques de la « nomenclature eau » afin de déterminer le régime applicable à chaque situation

Identifier les projets pouvant avoir un impact sur les milieux aquatiques

Analyser les rubriques de la nomenclature eau :

Prélèvements

Rejets

Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique

Impacts sur le milieu marin

Identifier les cas particuliers : assainissement collectif, forage, la légionellose : détermination des cours d'eau, gestion des eaux de pluie, épandage des boues...

Etude de cas : examiner les différents paramètres susceptibles d'avoir un impact sur le milieu aquatique

Déterminer le régime applicable à chaque situation, à partir des rubriques de la « nomenclature eau »

Examiner les paramètres susceptibles d'avoir une incidence sur les milieux aquatiques

Distinguer les étapes de l'analyse :

Notion de seuil

Règles du cumul des aménagements

Règle du cumul des impacts

Opérations et rejets soumis au régime de déclaration et d'autorisation

Cas pratique : rechercher le régime applicable à partir de la nomenclature eau

Critère d'évaluation de la compétence – Autodiagnostic : déterminer les impacts potentiels de son projet, la rubrique et le régime applicable

Déterminer si son projet est soumis à évaluation environnementale avant de préparer l'étude d'impact

Distinguer les projets soumis à évaluation environnementale

L'évaluation environnementale

Projets soumis à évaluation environnementale systématique ou examen au cas par cas (annexe art R. 122-2 du Code de l'environnement)

Compatibilité avec les dossiers ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement)

Identifier l'autorité environnementale et son rôle

Portée des avis de l'autorité environnementale

Poursuites administratives et judiciaires

Cas pratiques :

Identifier les projets environnementaux qui les concernent

Remplir un formulaire CERFA « au cas par cas »

Préparer l'étude d'impact

Qu'est-ce que l'étude d'impact ?

Etude de l'état initial

Identification des effets directs et indirects

Scénario de référence

Incidences du projet sur le climat

Cas pratique fil rouge « Construire un dossier loi sur l'eau » 1/3 : analyser des études d'impact

Critère d'évaluation de la compétence – Formative, pendant les applications

Monter son dossier loi sur l'eau pas à pas

Identifier les étapes de la construction d'un dossier

Pièces constitutives du dossier

Document d'incidence, étude d'impact, projets soumis à la procédure de cas par cas, évaluation d'incidence Natura 2000

Déroulement de la procédure : étapes, acteurs et délais

Cas pratique fil rouge « Construire un dossier loi sur l'eau » 2/3 : identifier les étapes de la construction d'un dossier

Elaborer un dossier loi sur l'eau à partir de cas réels (déclaration et autorisation)

Organiser les consultations nécessaires

Obligations en matière de prélèvements et rejets pour les IOTA et les ICPE

Déclaration d'intérêt général (DIG)

Analyser le type de sanction applicable en cas de non-conformité du dossier

Cas pratique fil rouge « Construire un dossier loi sur l'eau » 3/3 : établir un dossier loi sur l'eau à partir de cas réels (déclaration et autorisation)

Critère d'évaluation de la compétence – Cas pratique : préparer la feuille de route pour mener son dossier de A à Z

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Responsables QSE - Aménageurs - Responsables de service d'urbanisme - Responsables de bureau d'études - Toute personne concernée par la réglementation sur l'eau

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Jessica Cortes

    Avocat en droit de l'urbanisme, droit public, aménagement, environnement

  • Christel Monar

    Juriste de formation, consultante en réglementation environnementale et en prévention des risques, elle accompagne les entreprises dans la mise en œuvre de la réglementation et le management QSE. Sa pédagogie offre aux participants une vision très opérationnelle de la gestion des risques et des démarches QSE.

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Formation à la fois juridique et pratique, permettant de construire un dossier Loi sur l'eau de A à Z

Les participants sont invités à venir avec leurs propres documents afin qu'ils servent de base aux ateliers pratiques

Remise des textes réglementaires indispensables et de la check-list des éléments à contrôler pour établir son dossier

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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