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Formation - Loi Pacte : zoom sur les mesures sociales

Simplification des règles administratives notamment en matière de seuil d’effectif, développement de l’épargne salariale, de l’épargne retraite et de l’actionnariat des salariés, amélioration de la gouvernance des entreprises et renforcement des mesures RSE (Responsabilité Sociales des Entreprises), la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, a été votée définitivement le 11 avril 2019.

Francis Lefebvre Formation vous propose de suivre une journée de formation pour faire le point sur les principales mesures sociales de cette loi.

  • LES NOUVEAUTES

Objectifs et compétences visées

Connaître les principales mesures prévues par la Loi Pacte.Analyser les conséquences de la loi pour les entreprises.Comprendre et maîtriser les incidences pratiques de la loi dans le domaine des Ressources Humaines.
Programme

Introduction

Les objectifs de la loi.

Mesures de simplification des seuils d’effectifs sociaux

Pourquoi ces mesures ?
Regroupement des seuils d’effectifs 
recentrage autour de 3 niveaux : 11, 50 et 250 salariés ;
suppression et relèvement de plusieurs seuils ;
ajustements d’autres seuils ;
entrée en vigueur.

Extension et réforme des règles de calcul de l’effectif « sécurité sociale »

élargissement à de nombreux seuils sociaux ;
calcul de l’effectif « sécurité sociale ».

Mécanisme unifié de limitation des effets de seuil « sécurité sociale » :

franchissement d’un seuil à la hausse : condition de 5 années consécutives ;
cas d’exclusion de la condition de 5 années ;
modalités d’entrée en vigueur et mesures transitoires.
Entreprises exclues du dispositif de limitation des effets de seuil.
Contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage.

L’épargne salariale, l’épargne retraite et l‘actionnariat salarié revus et corrigés par la loi PACTE

Quel objectif ?
Mesures communes à l'épargne salariale :
application des règles de calcul « sécurité sociale » de l’effectif ;
accès des dirigeants à l'épargne salariale dans les PME ;
dispositifs prêts à l’emploi négociés par les branches.
Participation :
mesure de l'effectif d'assujettissement ;
salaire plafond pris en compte ;
affectation de la participation.
Intéressement :
sécurisation de l'accord d'intéressement ;
formule de calcul de l’intéressement ;
objectif pluriannuel lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise ;
intéressement de projet interne à l’entreprise ;
répartition et distribution de l’intéressement.
Plan d'épargne d'entreprise (PEE)
abondement majoré au pee : redéfinition de « l’entreprise liée » ;
versements unilatéraux de l’employeur sur le pee ;
ouverture des fcpe aux parts des entreprises coopératives ;
redéfinition de « l’entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
assouplissement du mécanisme d’épargne en vue du rachat de l’entreprise par ses salariés ;
déblocage anticipé pour l’achat des parts de l’entreprise.
Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)
possibilité de mettre en place un perco sans pee ;
rév ision des critères du « perco plus » pour l’application du taux réduit de forfait social ;
régime commun d’épargne retraite supplémentaire à l’horizon 2020 ;
harmonisation des dispositifs existants dans le cadre du futur plan d’épargne retraite.
Les retraites supplémentaires
contexte implicite : la future réforme des retraites de base ;
compléter les régimes de retraite obligatoire ;
exigences européennes protectrices des épargnants ;
prise en compte de la mobilité professionnelle ;
mise en concurrence des organismes assureurs.
Actionnariat salarié
aménagements à l’attribution d’actions gratuites ;
création du contrat de partage des plus-values.
Mesures pour améliorer la gouvernance des entreprises
l'éthique de l'entreprise ;
politique en faveur des personnes handicapées ;
représentation des salariés dans les instances dirigeantes des entreprises ;
parité et féminisation des postes de direction ;
informations sur la rémunération des dirigeants ;
rôle social et environnemental de l'entreprise ;
questions /réponses et Synthèse de la journée.

Questions /réponses et Synthèse de la journée

Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Elargir
Approfondir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :

A qui s'adresse cette formation

DRH, DAF, RRH, RAF, PDG, DG

Pré-requis

Une connaissance de base des mécanismes de l’épargne salariale est souhaitable

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Patrick KERAVEC,

    Formateur, Consultant

    Juriste de formation avec une double compétence de DRH (31 ans) et de consultant formateur expérimenté (7 ans), il est spécialiste du droit du travail avec une forte expertise dans le domaine de la négociation et de la retraite (administrateur AGIRC et ARRCO collège employeur) pendant près de 10 ans.

    Dirigeant d’un cabinet de conseil RH depuis 2011, il accompagne les chefs d’entreprise et équipes RH en droit du travail grâce à son expertise et son savoir-faire stratégique et opérationnel.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Analyse approfondie des thèmes pour une mise en application pratique

Bonnes pratiques et retours d’expérience de l’intervenant expert

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques

Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant

Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne

Evaluation de la formation

Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation

Évaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA

- À chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants

- À froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail

Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande

Évaluation générale par Avis Vérifiés

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris