La convention fiscale multilatérale en vigueur depuis le 1er juillet 2018 permet de modifier des conventions fiscales bilatérales sans passer par la renégociation de ces textes par les Etats concernés. Au fil du temps, le nombre de conventions fiscales impactées par le MLI augmente. Pour les praticiens, la convention multilatérale est source de complexité, aucune publication officielle d’une version consolidée des conventions bilatérales modifiées n’étant obligatoire. Dès lors, il est impératif de réapprendre à lire une convention fiscale, en respectant une méthodologie stricte et en navigant avec aisance dans la « boîte à outils » fournie par l’OCDE. Cette matinée vous permettra de maîtriser le processus qui conduit à combiner les dispositions d’une convention fiscale bilatérale avec celles de la convention multilatérale. Vous mettrez en application cette démarche sous l’œil expert de praticiens qui ont contribué à l’élaboration de l’ouvrage de consolidation des conventions bilatérales avec les Éditions Francis Lefebvre.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Identifier les dispositions conventionnelles susceptibles d’être modifiées par la convention multilatérale
La terminologie de la convention multilatéraleLes dispositions de la convention multilatéraleLes règles d’interprétation des dispositions de la convention multilatéraleL’entrée en vigueur et la prise d’effet de la convention multilatérale : des règles complexesAcquérir la démarche méthodologique d’analyse : les étapes à respecter
Identifier si une convention bilatérale fait partie de la liste des conventions susceptibles d’être modifiéeRecenser les positions des États, parties à la convention bilatérale, pour en déterminer l’impact sur la convention bilatéraleUtiliser les bases de données de l’OCDE
S'exercer sur des cas concrets
Anticiper : les évolutions postérieures auxquelles s’attendre
Les évolutions de la convention multilatéraleLes évolutions des négociations bilatéralesRecourir à un outil automatique de consolidation des conventions bilatérales
Transfert
Les points forts
Des cas pratiques et un mode d’emploi pour bien évaluer les impacts sur les conventions bilatérales de la convention multilatérale
Une formation animée par des avocats ayant contribué à l’élaboration de l’ouvrage de consolidation des conventions bilatérales des Éditions Francis Lefebvre
À qui s’adresse cette formation ?
Praticiens de la fiscalité internationale - Fiscalistes - Directeurs fiscaux - Avocats fiscalistes
Pré-requis
Maîtrise des mécanismes de fiscalité internationale
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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