Formation Lire une convention fiscale post-convention multilatérale (MLI) de l'OCDE : mode d'emploi

La convention fiscale multilatérale en vigueur depuis le 1er juillet 2018 permet de modifier des conventions fiscales bilatérales sans passer par la renégociation de ces textes par les Etats concernés. Au fil du temps, le nombre de conventions fiscales impactées par le MLI augmente.Pour les praticiens, la convention multilatérale est source de complexité, aucune publication officielle d’une version consolidée des conventions bilatérales modifiées n’étant obligatoire.Dès lors, il est impératif de réapprendre à lire une convention fiscale, en respectant une méthodologie stricte et en navigant avec aisance dans la « boîte à outils » fournie par l’OCDE.Cette matinée vous permettra de maîtriser le processus qui conduit à combiner les dispositions d’une convention fiscale bilatérale avec celles de la convention multilatérale. Vous mettrez en application cette démarche sous l’œil expert des praticiens de CMS Francis Lefebvre Avocats qui ont contribué à l’élaboration de l’ouvrage de consolidation des conventions bilatérales avec les Éd. Francis Lefebvre.

Objectifs et compétences visées de la formation

S'approprier la méthodologie à respecter pour savoir si une convention fiscale bilatérale est ou non modifiée par la convention multilatérale

Utiliser la « boîte à outils » mise à disposition par l’OCDE

S’exercer avec des praticiens sur des cas concrets

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Identifier les dispositions conventionnelles susceptibles d’être modifiées par la convention multilatérale

La terminologie de la convention multilatérale

Les dispositions de la convention multilatérale

Les règles d’interprétation des dispositions de la convention multilatérale

L’entrée en vigueur et la prise d’effet de la convention multilatérale : des règles complexes

Acquérir la démarche méthodologique d’analyse : les étapes à respecter

Identifier si une convention bilatérale fait partie de la liste des conventions susceptibles d’être modifiée

Recenser les positions des États parties à la convention bilatérale pour en déterminer l’impact sur la convention bilatérale

Apprendre à utiliser les bases de données de l’OCDE

Mise en pratique : à l’aide d’exemples d’application, mettre en œuvre la démarche méthodologique sur certaines conventions signées par la France

S'exercer sur des cas concrets :

Sur la base des documents officiels à disposition, déterminer si les dispositions de certaines conventions fiscales bilatérales sont modifiées :

au regard de la définition de l’établissement stable

au regard des dividendes et/ou des plus-values immobilières

au regard de la procédure amiable

Anticiper : les évolutions postérieures auxquelles s’attendre

Les évolutions de la convention multilatérale

Les évolutions des négociations bilatérales

Recourir à un outil automatique de consolidation des conventions bilatérales

Illustration : l’application développée par les Editions Francis Lefebvre et les praticiens de l’équipe fiscalité internationale de CMS Francis Lefebvre Avocats

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Praticiens de la fiscalité internationale - Fiscalistes - Directeurs fiscaux - Avocats fiscalistes

Pré-requis de la formation

Maîtrise des mécanismes de fiscalité internationale

Les plus

Les points forts de cette formation sont :

Des cas pratiques et un mode d’emploi pour bien évaluer les impacts sur les conventions bilatérales de la convention multilatérale

Une formation animée par des associés de CMS Francis Lefebvre Avocats ayant contribué à l’élaboration de l’ouvrage de consolidation des conventions bilatérales des Éd. Francis Lefebvre

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux

Dates et lieux des prochaines sessions

PARIS

16 nov. 2022 - Session garantie

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