La convention fiscale multilatérale en vigueur depuis le 1er juillet 2018 permet de modifier des conventions fiscales bilatérales sans passer par la renégociation de ces textes par les Etats concernés.
Pour les praticiens, la convention multilatérale est source de complexité, aucune publication officielle d'une version consolidée des conventions bilatérales modifiées n'étant obligatoire.
Dès lors, il est impératif de réapprendre à lire une convention fiscale, en respectant une méthodologie stricte et en navigant avec aisance dans la « boite à outils » fournie par l'OCDE.
Cette matinée vous permettra de maîtriser le processus qui conduit à combiner les dispositions d'une convention fiscale bilatérale avec celles de la convention multilatérale. Vous mettrez en application cette démarche sous l'½il expert des praticiens de CMS Francis Lefebvre Avocats qui ont contribué à l'élaboration de l'ouvrage de consolidation des conventions bilatérales avec les Editions Francis Lefebvre.
Objectifs et compétences visées de la formation
Programme de cette formation
Connaître les dispositions conventionnelles susceptibles d'être modifiées par la convention multilatérale
Acquérir la démarche méthodologique d'analyse : les étapes à respecter
Apprendre à utiliser les bases de données de l'OCDE
S?exercer sur des cas concrets :
Anticiper : les évolutions postérieures auxquelles s'attendre
Recourir à un outil automatique de consolidation des conventions bilatérales
- Actualité fiscale et loi de finances pour 2021( FJ2010 )
- Le FEC, nouvel outil d'analyse au service du contrôle fiscal( FW7135 )
- La piste d'audit fiable, nouvelle condition du droit à déduction de la TVA( FW7145 )
- Maîtriser les enjeux TVA et douane des échanges internationaux des biens( FW7215 )
- 2020 : l'an 1 de la mise en oeuvre des réformes fiscales 2019( FW7225 )
- « Factur-X » : la nouvelle modalité de facturation électronique( FW7235 )
- Autoliquidation de la TVA( FW7640 )
- Fusion simplifiée, TUP : maîtriser les points-clés pour procéder à l'absorption de filiales détenues à 100%( FW7660 )
- Gérer la TVA et la taxe sur les salaires dans les holdings( FW7700 )
- Les principes essentiels de souscription d'une DEB( FK7240 )
- Directive « quick fixes » : impact sur le régime TVA des flux intracommunautaires de biens( FK7230 )
- Pack Quick fixes et DEB( L-FK7250-A )
A qui s'adresse cette formation
Praticiens de la fiscalité internationale : fiscalistes, directeurs fiscaux, avocats fiscalistes
Pré-requis de la formation
Maîtrise des mécanismes de fiscalité internationale
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
Rosemary BILLARD-MOALIC,
Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Diplômée d'un Master 2 Juriste Fiscaliste à Paris V Descartes en 2013, puis du CAPA en 2016, Rosemary Billard-Moalic est experte en fiscalité Internationale (Conseil aux particuliers et aux entreprises, Contentieux, Assistante aux obligations déclaratives des contribuables) pour les non-résidents et des expatriés. Elle a rejoint le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats en 2016 au sein de l'équipe Fiscalité Internationale.
Des cas pratiques et un mode d'emploi pour bien évaluer les impacts sur les conventions bilatérales de la convention multilatérale.
Une formation animée par des associés de CMS Francis Lefebvre Avocats ayant contribué à l'élaboration de l'ouvrage de consolidation des conventions bilatérales des Editions Francis Lefebvre.
? Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
? Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
? Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
- Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
-
Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.