Formation - Lire une convention fiscale post-convention multilatérale (MLI) de l'OCDE : mode d'emploi

La convention fiscale multilatérale en vigueur depuis le 1er juillet 2018 permet de modifier des conventions fiscales bilatérales sans passer par la renégociation de ces textes par les Etats concernés. Au fil du temps, le nombre de conventions fiscales impactées par le MLI augmente.

Pour les praticiens, la convention multilatérale est source de complexité, aucune publication officielle d'une version consolidée des conventions bilatérales modifiées n'étant obligatoire.

Dès lors, il est impératif de réapprendre à lire une convention fiscale, en respectant une méthodologie stricte et en navigant avec aisance dans la « boîte à outils » fournie par l'OCDE.

Cette matinée vous permettra de maîtriser le processus qui conduit à combiner les dispositions d'une convention fiscale bilatérale avec celles de la convention multilatérale. Vous mettrez en application cette démarche sous l'oeil expert des praticiens de CMS Francis Lefebvre Avocats qui ont contribué à l'élaboration de l'ouvrage de consolidation des conventions bilatérales avec les Éd. Francis Lefebvre.

Objectifs et compétences visées de la formation

S'approprier la méthodologie à respecter pour savoir si une convention fiscale bilatérale est ou non modifiée par la convention multilatérale. Utiliser la « boîte à outils » mise à disposition par l'OCDE. S'exercer avec des praticiens sur des cas concrets.
Programme

Programme de cette formation

Identifier les dispositions conventionnelles susceptibles d'être modifiées par la convention multilatérale

La terminologie de la convention multilatérale.
Les dispositions de la convention multilatérale.
Les règles d'interprétation des dispositions de la convention multilatérale.
L'entrée en vigueur et la prise d'effet de la convention multilatérale : des règles complexes.

Acquérir la démarche méthodologique d'analyse : les étapes à respecter

Identifier si une convention bilatérale fait partie de la liste des conventions susceptibles d'être modifiée.
Recenser les positions des États parties à la convention bilatérale pour en déterminer l'impact sur la convention bilatérale.

Apprendre à utiliser les bases de données de l'OCDE

Mise en pratique : à l'aide d'exemples d'application, mettre en oeuvre la démarche méthodologique sur certaines conventions signées par la France

S'exercer sur des cas concrets :

Sur la base des documents officiels à disposition, déterminer si les dispositions de certaines conventions fiscales bilatérales sont modifiées :
au regard de la définition de l'établissement stable
au regard des dividendes et/ou des plus-values immobilières
au regard de la procédure amiable

Anticiper : les évolutions postérieures auxquelles s'attendre

Les évolutions de la convention multilatérale.
Les évolutions des négociations bilatérales.

Recourir à un outil automatique de consolidation des conventions bilatérales

Illustration : l'application développée par les Editions Francis Lefebvre et les praticiens de l'équipe fiscalité internationale de CMS Francis Lefebvre Avocats
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Praticiens de la fiscalité internationale : fiscalistes, directeurs fiscaux, avocats fiscalistes.

Pré-requis de la formation

Maîtrise des mécanismes de fiscalité internationale.

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Rosemary BILLARD-MOALIC

    Avocate

    Diplômée du Master 2 Juriste Fiscaliste à Paris V Descartes et du CAPA, Rosemary Billard-Moalic assiste particuliers et entreprises dans leurs problématiques fiscales internationales. Elle est notamment experte en fiscalité des personnes en situation de mobilité internationale (non-résidents, expatriés et impatriés).

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Des cas pratiques et un mode d'emploi pour bien évaluer les impacts sur les conventions bilatérales de la convention multilatérale

Une formation animée par des associés de CMS Francis Lefebvre Avocats ayant contribué à l'élaboration de l'ouvrage de consolidation des conventions bilatérales des Éd. Francis Lefebvre

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

• Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques

• Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant

• Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne

Evaluation de la formation

  • Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS