La liquidation de la succession présente des difficultés spécifiques lorsqu'une donation-partage a été faite. La donation-partage étant une avance de part non rapportable, la méthode liquidative « classique » n'est pas applicable. Il est donc essentiel de comprendre les spécificités de cette situation et de s'exercer aux deux méthodes existantes afin de liquider efficacement la succession.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Distinguer les différents cas de figure
Lorsque tous les héritiers présomptifs ont été allotisEn présence d’un ou plusieurs réservataires omis ou n’ayant pas accepté leur lotEn présence d’un héritier présomptif non conçu au jour de la donation-partageIdentifier l'absence de rapport à la succession
PrincipeCas ou le rapport est dûMettre en oeuvre une liquidation après le décès des deux parents
Difficultés liées à la date d'évaluation des biensDifficultés portant sur des propres de chacun des épouxPratiquer la liquidation lorsqu’un enfant non commun a été alloti
Opérer une liquidation au décès du donateur
Date d'évaluation des biensDécrire une liquidation au décès de l’enfant qui s’est effacé
Transfert
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Notaires - Collaborateurs de l'étude notariale - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine - Experts-comptables - Juristes
Pré-requis
Être juriste, avoir des connaissance en droit civil et des bases en liquidation de successions et avoir suivi la formation :
- Liquidation de la succession ( 12994 )
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.